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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:202400550
7 mars 2024
7 mars 2024
d'analyse de masse de données, formant le programme CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), lequel alimente l'application GALAXIE, autorisée par un arrêté du 11 mars 2022, permettant aux agents
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea13
9 mai 2022
9 mai 2022
des agents est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles et si l'agent qui consulte le fichier n'est pas expressément habilité à cet effet, la procédure se trouve
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00863_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de son article 10 : « En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R., peuvent seuls être utilisateurs du service télématique : / - les agents habilités par le préfet du lieu de résidence du requérant
Source officielleRétention Administrative
652e25f392ba0983187683f9
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Sur le fond: - absence d'habilitation des agents quant à la consultation du FAED.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01921_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990 : " En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R., peuvent seuls être utilisateurs du service télématique : / - les agents habilités
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6614da4128647600086a8f2d
8 avril 2024
8 avril 2024
protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02705_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f07
3 juillet 2021
3 juillet 2021
Il résulte du procès verbal récapitulatif de retenue qu'il a été soumis à un relevé d'empreintes digitales et de photographies, après avis donné au procureur de la république, par un agent habilité, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00196_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En deuxième lieu, aucun élément du dossier n'établit que l'entretien individuel dont a bénéficié l'intéressée le 30 septembre 2022, qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui a apposé
Source officielleETRANGERS
62e37906f18708e2e904afe4
27 juillet 2022
27 juillet 2022
S'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'agent ayant consulté les fichiers d'empreintes était expressément habilité à cet effet, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04268_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B était titulaire d'une habilitation aéroportuaire pour l'exercice des fonctions d'agent de sûreté pour le compte de la société APFS nécessaire à la délivrance d'un titre d'accès en zone réservée d'un
Source officielleRétentions
6614da4e28647600086a9111
8 avril 2024
8 avril 2024
permanente et de posséder à cette fin une carte d'agent habilité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02912_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02997_20240216
16 février 2024
16 février 2024
tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'un vice de procédure au motif que la consultation du fichier Eurodac comportant des données personnelles sensibles n'aurait pas été effectuée par un agent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05235_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
éléments d'information détenus par l'OFPRA et relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents
Source officielleETRANGERS
63ca43349066fd7c90fc2912
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et que tous les policiers nationaux sont habilités à consulter les fichiers.
Source officielleETRANGERS
62e8be754f6d33e2e97f095c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le procès verbal précité dont il ressort que la consultation a été effectuée par un agent habilité fait foi jusqu'à preuve
Source officielleRétention Administrative
679336b4cc9763289b725140
21 janvier 2025
21 janvier 2025
.- Sur la consultation du FAED, on a un pv qui mentionne l'agent habilité pour consulter le fichier- Sur le défaut de pièces justificatives utiles : Monsieur a fait un recours devant le TA.
Source officielleChambre des Rétentions
68e9e489154299c7318fb3dc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de vérifier qu'il s'agit bien d'un agent habilité à cette fin.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00344_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
qui a conduit les opérations de contrôle de signer la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable résultant de ce contrôle, lesquelles peuvent être signées par un autre agent
Source officiellePage 3 sur 423