administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouhinec à sa demande de copie de l'état des lieux visé dans l'arrêté individuel d'alignement

décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-Saint-Mesmin à sa demande de consultation en sa qualité de conseiller municipal, du dossier relatif à la déclaration d'intention d'aliéner

Le 11 avril 2008, la société Foncière COSTA a notifié à la ville de [Localité 2] une déclaration d'intention d'aliéner.

[H] [V], notaire associé de la SCP [H] [V] et [A] [S], a notifié au maire de la commune de Gouvernes (77) une déclaration d'intention d'aliéner portant sur la vente amiable par M.

Le notaire a souscrit une première déclaration d'intention d'aliéner reçue le 27 juillet 2017 par la commune de Mundolsheim.

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (…).

le 27 juin 2019, le notaire qui signe la déclaration d’intention d’aliéner concernant le bien litigieux doit être regardé comme le mandataire du vendeur.

-MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur la demande principale : Il résulte de l'article L. 412-1 du Code Rural qu'en cas d'aliénation d'un bien rural, l'exploitant preneur en place bénéficie d'un droit de

L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 9.

ni que Mme Z... se serait rétractée après l'envoi de cette déclaration d'intention d'aliéner et avant l'acceptation par le titulaire du droit de préemption.

Madame Aline Y... épouse X... c / Monsieur Norbert Pierre Z... (Aide juridictionnelle totale numéro 06 / 16332 du 05 / 10 / 2006) Madame Nicole Geneviève B... épouse Z...

courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l’intégralité des pièces du dossier d'aliénation

, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal et que celui-ci ne peut faire, à partir

d'intention d'aliéner.

Ces conditions ne sont pas exigées des groupements agricoles d'exploitation en commun ou de sociétés constituées entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu'au

En l'espèce, il résulte de la déclaration d'intention d'aliéner établie entre M.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. () ".

perdent leur caractère préparatoire à compter de la renonciation par le propriétaire du bien de son intention d'aliéner conformément à l'article R213-10 du code de l'urbanisme, de l’intervention de la