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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
65b4b04a7ef77d000880b589
26 janvier 2024
[X] de ses demandes indemnitaires faites au visa d'une expertise non contradictoirement établie, - en conséquence, - surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices subis par M.
3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité pour manquement à son obligation d’information ne peut être engagée ; - en toute hypothèse Mme C... n’a perdu aucune chance de se soustraire
Chambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
Par ailleurs, comme cela vient d'être évoqué, ce retard, s'agissant du désamiantage des portes coupe feu, n'est pas dû à un retard imputable à la société TRE.
Pôle 5 - Chambre 7
633fc34de633183e2ee17af9
6 octobre 2022
Le même jour, des opérations de même nature se sont déroulées dans les locaux des sociétés Coroos Beheer BV et Coroos Conserven BV, avec la coopération de l'autorité de concurrence néerlandaise (Authority
4eme Chambre Section 1
69fc1e24cdc6046d47e07b37
6 mai 2026
Par courrier recommandé du 1er décembre 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement, fixé au 15 décembre 2020.
Chambre civile 1-1
6864bde5cf476b3ae02584d7
1 juillet 2025
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément
8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
Commission européenne à proposer des mesures normatives visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques non ionisants.
69673872cdc6046d47398133
13 janvier 2026
Enfin celui qui est à mon nom d'après ce que j'ai compris ' M. [H] [P] : il n'y a pas de tableau à ton nom. Mme [G] [P]-[S] : ah ' M. [H] [P] : non, non, ils sont tous au nom de Papa.
1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8a
9 janvier 2025
Par conséquent, la cour n'est saisie d'aucune fin de non-recevoir de la demande de M. [P] visant à obtenir la nullité de la vente.
1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02874_20230222
22 février 2023
A, non titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, muni du visa normalement requis ", le préfet a mis à même l'intéressé
2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
ou du cadre d’emplois auquel ils appartiennent et visent à les prémunir contre des appréciations défavorables qui pourraient être liées à l’exercice de leurs responsabilités ou de leurs mandats.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions très particulières, où le propriétaire n'est pas en mesure de réaliser les travaux prévus, la circonstance qu'aucun délai ne lui a été personnellement imparti ne peut être regardée
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd96013d8ed594ae9167f5b
13 février 2020
traduites. 2) Sur les pièces traduites par un traducteur non assermenté Il ne saurait être fait droit à la demande des sociétés Cortex et Home Medical Service visant à voir écarter les pièces de
5ème Chambre
DCA_22PA04165_20240524
24 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Pôle 5 - Chambre 2
6163b7fab88d7e4ae5cfe372
22 janvier 2010
[I] [L], [E] [F], [H] [K] et [C] [Y] d'avoir déposé sous leur nom à l'Institut national de la propriété industrielle le 23 (et non pas 31) octobre 1998 un brevet d'invention n° 98 13329 portant sur un
CHAMBRE SOCIALE B
6035ac2d3237d9104ae784ba
18 mars 2016
Elle procède toutefois ici encore par pure allégation, aucun des éléments versés aux débats ne pouvant laisser à penser que les mesures disciplinaires prises à son encontre aient été motivées d'une façon
67ef6af666129746fdd69ca7
Un salarié a été engagé en contrat à durée déterminée pour le remplacer durant cette période.
2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
Elle qualifie l'impact du projet, en période d'exploitation, pour l'avifaune migratrice prénuptiale de faible à modéré, compte-tenu des flux faibles identifiés mais majoritairement compris entre 30 et
Cour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de1b
16 mai 2011
en divorce et non la substitution d'un divorce en séparation de corps.
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