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439 résultats pour « allégation ne visant aucune personne ou corps déterminé pouvant être identifié (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

65b4b04a7ef77d000880b589

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[X] de ses demandes indemnitaires faites au visa d'une expertise non contradictoirement établie, - en conséquence, - surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices subis par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02406_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité pour manquement à son obligation d’information ne peut être engagée ; - en toute hypothèse Mme C... n’a perdu aucune chance de se soustraire

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d50

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par ailleurs, comme cela vient d'être évoqué, ce retard, s'agissant du désamiantage des portes coupe feu, n'est pas dû à un retard imputable à la société TRE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

633fc34de633183e2ee17af9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le même jour, des opérations de même nature se sont déroulées dans les locaux des sociétés Coroos Beheer BV et Coroos Conserven BV, avec la coopération de l'autorité de concurrence néerlandaise (Authority

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e24cdc6046d47e07b37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier recommandé du 1er décembre 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement, fixé au 15 décembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6864bde5cf476b3ae02584d7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00831_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Commission européenne à proposer des mesures normatives visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques non ionisants.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673872cdc6046d47398133

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin celui qui est à mon nom d'après ce que j'ai compris ' M. [H] [P] : il n'y a pas de tableau à ton nom. Mme [G] [P]-[S] : ah ' M. [H] [P] : non, non, ils sont tous au nom de Papa.

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad3f25437b69df75a8a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conséquent, la cour n'est saisie d'aucune fin de non-recevoir de la demande de M. [P] visant à obtenir la nullité de la vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c8260c5372bffe82563011

Appel

22 août 2024

22 août 2024

de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02874_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

A, non titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, muni du visa normalement requis ", le préfet a mis à même l'intéressé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00222_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ou du cadre d’emplois auquel ils appartiennent et visent à les prémunir contre des appréciations défavorables qui pourraient être liées à l’exercice de leurs responsabilités ou de leurs mandats.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ces conditions très particulières, où le propriétaire n'est pas en mesure de réaliser les travaux prévus, la circonstance qu'aucun délai ne lui a été personnellement imparti ne peut être regardée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd96013d8ed594ae9167f5b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

traduites. 2) Sur les pièces traduites par un traducteur non assermenté Il ne saurait être fait droit à la demande des sociétés Cortex et Home Medical Service visant à voir écarter les pièces de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04165_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b7fab88d7e4ae5cfe372

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

[I] [L], [E] [F], [H] [K] et [C] [Y] d'avoir déposé sous leur nom à l'Institut national de la propriété industrielle le 23 (et non pas 31) octobre 1998 un brevet d'invention n° 98 13329 portant sur un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784ba

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Elle procède toutefois ici encore par pure allégation, aucun des éléments versés aux débats ne pouvant laisser à penser que les mesures disciplinaires prises à son encontre aient été motivées d'une façon

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6af666129746fdd69ca7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Un salarié a été engagé en contrat à durée déterminée pour le remplacer durant cette période.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03592_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Elle qualifie l'impact du projet, en période d'exploitation, pour l'avifaune migratrice prénuptiale de faible à modéré, compte-tenu des flux faibles identifiés mais majoritairement compris entre 30 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de1b

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

en divorce et non la substitution d'un divorce en séparation de corps.

Source officielle

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