la demande de première instance était tardive et par suite irrecevable, eu égard à la date de notification de la décision de rejet du recours gracieux ; - la demande de première instance était tardive

des territoires demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 8 avril 2022 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance de Mme B.

tribunal judiciaire de Beauvais a, statuant sur les recours de Mme [N] [H] à l'encontre d'une part de la décision de la commission amiable de la CPAM de l'Oise du 18 juillet 2018 rejetant sa demande de

instance et d'appel incluant les frais d'expertise.

cette commission ; - l'expertise du 23 mai 2018 est entachée d'irrégularité, faute pour l'expert d'avoir procédé à une comparaison entre son épaule gauche et son épaule droite ; - l'expertise du

L'issue du litige conduit la cour à condamner Madame [L] aux dépens de première instance dont les chefs sont nés à compter du 1er janvier 2019 et aux dépens d'appel.

Il soutient que : la demande devant le tribunal administratif était tardive : la demande de référé expertise était présentée plus de deux mois après la décision d’incompétence de la CCI, la nouvelle mesure

Ils font valoir que : - la demande de première instance a été regardée à bon droit comme irrecevable par le tribunal administratif de Montpellier ; - en admettant même que sa demande soit regardée

Mme C relève appel du jugement du 16 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Par courrier daté du 19 janvier 2018, l'hôpital prive' MARSEILLE BEAUREGARD VERT COTEAU a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des Alpes-de-Haute-Provence afin de demander a' la commission

compter du 13 décembre 2018, le surplus de sa demande de première instance et de ses conclusions d'appel devant être rejeté, comme le surplus des conclusions du recours du ministre des armées.

en litige, tenant à l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission consultative médicale et de la décision en litige, faute pour le requérant d'avoir développé en première instance des moyens

fins que soit rejetée la demande d'expertise formée par M.

du tribunal administratif de Pau du 11 février 2021 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser l'indemnité demandée en première instance, assortie des intérêts au taux légal à

La société [3] a été déboutée de ses demandes et la décision de la commission de recours amiable confirmée par un jugement en date du 14 octobre 2021.

Or, aucune de ces deux parties en première instance n'est intimée devant la cour par la déclaration d'appel.

[N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable du 07 septembre 2017 rejetant sa contestation de l'indu.

B, représenté par Me Hasenfratz, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 2023 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la

B doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande principale tendant, en raison de l'illégalité interne entachant les décisions attaquées, à ce qu'il

Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, et en l’absence d’irrecevabilité manifeste entachant la demande de première instance ou les conclusions devant la cour dirigées contre la décision