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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85528
21 mars 2001
Y... et Madame Emmanuelle X... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 décembre 2000 par le conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel immédiat interjeté par eux du jugement du Juge
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a33
18 avril 2024
n'est pas susceptible d'un appel immédiat, en ce qu'elle ne tranche pas le principal, ne met pas fin à l'instance et qu'aucun texte n'autorise l'appel à l'encontre d'une telle décision.
2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7216
14 janvier 2025
Le président a par contre relevé d'office, avant l'ouverture des débats, que l'appel immédiat du jugement était irrecevable pour porter sur un jugement ne tranchant pas tout ou partie du principal et ne
Chambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb16e
24 juillet 2025
mai 2025 , la SAS ARCELOR MITTAL a fait assigner la SARL ROHRER FRANCE à comparaître devant le premier président statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d'être autorisée à interjeter un appel
6253c896bd3db21cbdd85b23
21 février 2002
les pièces produites et les écrits, ainsi que l'ordonnance, auxquels la Cour se réfère pour plus ample exposé des faits et des moyens; ========== / SUR CE: / ========= QUANT A LA RECEVABILITE DE L'APPEL
Chambre 1-4
69cf6afdcdc6046d47f4b4e9
2 avril 2026
des articles 536,544 , 545, 795 et 906-3 du code de procédure civile , les décisions du juge de la mise en Etat statuant sur une fin de non-recevoir n'étant susceptible d'appel immédiat indépendamment
Pôle 1 - Chambre 5
à la plainte pénale déposée par l'Etat d'Israëlc/X pour faux et usage de faux
644229f1d2fa6fd0f80404bc
20 avril 2023
[F] a assigné l'Etat d'Israël et demande, au visa de l'article 380 du code de procédure civile, de : - être autorisé à interjeter appel immédiat de l'ordonnance ; - fixer à telles date et heure l'examen
Chambre Premier Président
668f76df9b65e642c587867c
10 juillet 2024
[R] à interjeter appel immédiat du jugement du 08 avril 2024 de sursis à statuer, de débouter M.
Pôle 5 - Chambre 4
6033e169bba57392bd43e7a0
15 mars 2017
Dès lors, la coopérative Scadif estime que l'appel immédiat interjeté par la société Disanto est irrecevable.
Pôle 5 - Chambre 2
603276e4d596adab0a69f70e
26 janvier 2018
; ' CONSTATER que l'ordonnance du Juge de la mise en état du 23 juin 2017 ne fait pas partie de la liste des ordonnances susceptibles d'un appel immédiat ; En conséquence, ' DECLARER l'appel-nullité
626b8183d1fb03057d9a5244
28 avril 2022
L'article 272 du code de procédure civile conditionne l'appel immédiat d'une décision ordonnant une expertise à l'autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave
603773e6c068eb4fe4426570
20 mars 2015
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Considérant qu'en réponse au moyen d'irrecevabilité de l'appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2014 soulevé par les sociétés
Pôle 6 - Chambre 2
631ade3bf575634f1371ee98
8 septembre 2022
Par assignation en date du 28 mars 2022, Mme [Y] [S] demande à être autorisée à relever appel immédiat de ce jugement au visa des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f958121050008662c97
16 janvier 2024
L'appel immédiat formé sans autorisation du premier président est irrecevable.
Chambre Sécurité Sociale
68130503e66d7f6b7b71ed55
29 avril 2025
[7] estime qu'il ne s'agit pas d'un jugement mettant fin à l'instance et qu'en conséquence, il est insusceptible d'un appel immédiat.
Chambre 1-1
69660709cdc6046d471df017
12 janvier 2026
Le président de chambre a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat au visa de l'article 795 du code de procédure civile, et par soit transmis du 18 décembre 2025 a demandé au conseil de Mme
6253ccd5bd3db21cbdd916b2
3 juin 2014
X... d'obtenir auprès du premier président de la présente cour l'autorisation d'interjeter appel de cette décision. Ne l'ayant pas fait, l'appel immédiat n'était pas recevable.
2 e chambre civile
64c0b8f3a67f3dd969e54fd3
25 juillet 2023
Il ajoute que si la société GEA Farm Technologies France entendait faire un appel immédiat du jugement, il lui appartenait de solliciter l'autorisation du Premier Président dans le mois suivant le prononcé
693a7ded3e607b3c21132be7
10 décembre 2025
[B] ne rapporte pas la preuve d'un motif grave et légitime pouvant justifier qu'il puisse être interjeté appel immédiat du jugement qui a ordonné un sursis à statuer.
6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73d1
4 avril 2024
[S] fait valoir qu'il a fait appel de l'intégralité des chefs de l'ordonnance et notamment du rejet de ses demandes de provision d'un montant supérieur à 5 000 euros, que cet appel immédiat est recevable
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