En l'espèce, la cour n'est pas en mesure d'apprécier la régularité de l'acte introductif d'instance qui n'a pas été transmis par la juridiction de première instance et dont aucune copie n'est produite

de la cour quant à l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 29 janvier 2021 et à la régularité de l'acte introductif d'instance, - réserver les dépens.

[X] demande à la cour d'appel de : - A titre principal et in limine litis, - Juger l'absence d'effet dévolutif de l'appel et en conséquence l'absence de saisie de la Cour ; A titre subsidiaire,

citer devant le tribunal judiciaire de Roanne, l'appel n'étant entaché d'aucune cause d'irrecevabilité car les conditions potentiellement irrégulières de la signification de l'acte introductif d'instance

paiement du reliquat du prix de vente, soit 81 833,32 euros au jour de l'introduction de l'instance.

réel et actuel du demandeur'; qu'en l'espèce, les adresses figurant dans l'acte introductif d'instance en date du 30 janvier 2014 sont celles des parents respectifs des appelants'; Qu'aux termes de

Aussi convient-il, en infirmant l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité de l'acte introductif d'instance formée par M.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En 1' espèce, aux termes de leurs actes introductifs d'instance, les époux [G] réclament la nullité de la servitude d' aire de retournement et de

Par acte introductif d'instance du 20 octobre 2017, M.

Par déclaration d'appel transmise par RPVA Le 29 avril 2025, la commune de [Localité 1] a interjeté appel de la décision du 07 avril 2025 limité aux chefs de jugement critiqués : - la condamnation de

[V] [O], né le 18 avril 1963 à Aldershot (Royaume Uni), en son intervention volontaire, ' Prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance signifié le 5 février 2018 à Mme [N] [D] à la requête

litis, sur les moyens de nullité : In limine litis, à titre principal, - prononcer la nullité l'acte introductif d'instance en extension faute de mise en cause du débiteur initial, la SARL [1],

de l'acte introductif d'instance du 25 Août 2008 : Attendu que l'appelant soulève cette nullité pour incompétence territoriale de l'huissier instrumenteur ; Attendu que selon l'article

aux incidents de la procédure d'appel et qu'il n'a pas compétence pour statuer sur la régularité, formelle ou de fond, de l'assignation introductive d'instance, relevant de la seule compétence de la juridiction

26 juin 2015 et tous les actes subséquents ; statuant à nouveau, - annuler l'assignation introductive d'instance délivrée, le 31 juillet 2014, par acte de la SELARAL [W] [D], huissier de justice à [

, a débouté Jean-François X... de son exception de nullité de l'acte introductif d'instance du 5 juin 2003 et de la procédure subséquente fondée sur la violation des dispositions des articles 895 et 899

Elles estiment qu'en conséquence l'acte introductif d'instance n'est pas nul ou caduc et qu'il ne peut donc emporter la nullité ou la caducité de l'ordonnance attaquée.

d'instance est affecté d'une nullité, la cour d'appel ne peut qu'annuler le jugement et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, tel est le cas lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré en

* Statuant à nouveau, - prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré le 5 octobre 2022 par M.

de l'acte introductif d'instance ; subsidiairement, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble litigieux à la barre du tribunal judiciaire d'Arras