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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933e2
30 juin 2016
30 juin 2016
Sur l'exception de nullité En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93524
26 septembre 2016
26 septembre 2016
Sur les exceptions de procédure En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par
Source officielleRétention Administrative
6364bba7e405357f749eaa80
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] a pu légitimement faire l'objet d'un contrôle d'identité par les policiers, par application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, puis dans l'attente du prononcé ainsi que de la notification
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93437
8 juillet 2016
8 juillet 2016
administrative à la suite du contrôle d'identité effectué le même jour à 9h 50 par les services de police aux frontières de BLAGNAC en gare de Matabiau à Toulouse , ouverte au trafic international, en application
Source officielleETRANGERS
6288821aedb9a9057d0d2873
13 mai 2022
13 mai 2022
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 13 mai 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 13 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleETRANGERS
63577c7521f86b05a77f6df3
22 octobre 2022
22 octobre 2022
[U] [S] a été contrôlé le 18 octobre 2022 à 11h30 RD 601 dans le périmètre de dix kilomètres se situant autour du port de [Localité 3] en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale sur la
Source officielleRétention Administrative
6312ef252e6a8e4f13ca62ed
1 septembre 2022
1 septembre 2022
heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application
Source officielleETRANGERS
62f34a0f82b27805d4d3c084
9 août 2022
9 août 2022
Les réquisition du procureur de la République vise la période du 04 août 2022 à 7H au 5 août 2022 à 2H soit une durée de 19H inférieure à la durée maximale prévue à l'article 78-2-2 du code de procédure
Source officielleSe. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner
Source officielleETRANGERS
63577c7621f86b05a77f6df5
23 octobre 2022
23 octobre 2022
octobre 2022 à 9h45 alors qu'il se trouvait en compagnie d'un compatriote rue de l'Aven sur la commune de [Localité 2] dans le périmètre de dix kilomètres se situant autour du port de Dunkerque en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf40003c09105db6c0602
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 Il est constant que le contrôle d'identité est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 21 juin 2023, en application
Source officielleRétention Administrative
657806cbba3a458318c81539
1 septembre 2023
1 septembre 2023
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à Mme [D] [P] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officielleETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2d2
18 mai 2022
18 mai 2022
DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 18 mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 18 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c35c6df01612d969deff96
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[H] [I] sans conclusions écrites préalable de son avocat et en violation de l'article 16 du code de procédure civile imposant le respect d'un débat contradictoire doit être déclarée irrecevable pour ce
Source officielleRétentions
6780bad7f25437b69df75ac8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cdd
25 juillet 2017
25 juillet 2017
MOTIFS 1- Monsieur Wilson X... soutient en premier lieu que l'ordonnance valide la procédure d'interpellation en visant l'article 78-2 du CESEDA, que cet article n'existant pas la décision doit être
Source officielleETRANGERS
62f49bdf5d4cce05d414183e
9 août 2022
9 août 2022
Sur le contrôle d'identité En application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, 'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9387b
30 décembre 2016
30 décembre 2016
réquisitions du parquet de Toulouse et la contestation de la constatation de la situation irrégulière : Le requérant conteste la signature portée sur la réquisition aux fins de contrôles d'identité en application
Source officielleETRANGERS
6287336cc1d4e9057d612fbe
17 mai 2022
17 mai 2022
[Y] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 mai 2022 sur la base de réquisitions du procureur de la république de [Localité 4] en application de l'article 78-2 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2de
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Source officiellePage 3 sur 447