sans conducteur, * pris acte du règlement d'une somme de 13 245,34 € effectué par la société Matière, et ordonné la déduction de ce montant des sommes dues; * condamné la société Matière à payer

Sur les factures impayées : La SAS Société Commerciale de Télécommunication sollicite le paiement des sommes de 324,29 euros au titre des factures de téléphonie fixe impayées, et de 616,03 euros au

, au paiement de la somme de 2 083 euros au titre des primes sur objectifs impayés, au paiement de la somme de l0.000 euros au titre de l'indemnité pour retard dans la délivrance des documents de fin de

[J] [U] et Mme [E] [O] peut être arrêtée de la manière suivante : échéances impayées : 791.913 FCFP, capital restant dû : 167.372 FCFP, intérêts sur échéances impayées au 13/12/17 : 36.181 FCFP, solde

en charge, aux termes du troisième alinéa de l'article, des impayés de facture d'énergie, d'eau et de téléphone.

Il a considéré que la déchéance du terme du contrat n'avait donc pas été prononcée de manière régulière et a fait droit à la demande de résolution du contrat du fait des impayés non régularisés.

Ainsi, l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leur dates d'échéances et le capital restant dû se prescrit à compter de la date de la déchéance du terme.

euros pour des loyers impayés relatifs à la parcelle n°[Cadastre 8].

Jean-Paul X... et Mme Alice Y... à lui payer la somme de 300 702 FCFP au titre des loyers impayés arrêtés au 31 octobre 2012, * de condamner solidairement M.

GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat

Un acompte de 5 000 euros devait être versé entre les mains de Maître [D] au plus tard le 4 juillet 2020, devant s'imputer sur le prix de vente sauf défaut de réalisation de l'une des conditions suspensives

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/03432 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJLF Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

PRAXIS SERVICES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[E] possédait des connaissances suffisantes en matière financière et bancaire pour mesurer le risque pris en empruntant, étant rappelé que son exploitation est de taille modeste (40 hectares avec un cheptel

[O] [D], président et associé unique, à payer à la SCI Papyrus, prise en la personne de son représentant légal : .la somme de 4.400 euros, charges comprises au titre des loyers impayés de décembre 2017

L'article R. 132-1 du code précité contient une liste de clauses présumées abusives de manière irréfragable et dès lors interdites.

Annick X... doit être condamnée aux dépens de l'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire.

de l'article 1154 du code civil et 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application des contrats d'assurance, les garanties dues par l'assureur ont pris fin à cette date et il est dès lors indifférent que l'assureur n'ait pas mis en oeuvre la résiliation du contrat pour