Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 2.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'erreur d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté du 11 octobre 2022 : En ce qui concerne la décision portant refus de titre

A ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs d'appréciation.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté contesté : - il est insuffisamment

écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation

A... ne saurait donc utilement soutenir que ce jugement serait entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation. Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 3.

Godart conteste le bien-fondé de ces motifs, ce moyen relève de l'appréciation de la légalité de l'arrêté contesté et est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

2023, en réponse à la communication d'un moyen d'ordre public tiré de l'application de l'article 29 du règlement du n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013, que " l'appréciation

Sur la légalité des arrêtés de transfert : 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

des haies ont été plantées aux abords de l'ancienne voie ferrée, alors qu'une seule parcelle, celle des requérants, est concernée, la circonstance ainsi alléguée est toutefois sans incidence sur l'appréciation

[Y], il convient de rappeler que le juge judiciaire n'a pas à connaître de la vie privée et familiale du retenu dans son appréciation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention, le tribunal administratif

autre implantation était possible dans le respect de l'article 6 du règlement applicable à la zone 1AU du plan local d'urbanisme de Ferrières, cette circonstance est, toutefois, sans influence sur l'appréciation

de l'enfant ainsi que la décision fixant le pays de destination ; - le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit, d'une violation de l'article 3-1 précité et d'une erreur manifeste d'appréciation

L'appelant ne peut donc utilement soutenir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, que le tribunal aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Si le requérant allègue être entré en France au mois de janvier 2020 et non au mois de juillet 2021, le moyen tiré de cette circonstance est sans influence sur l'appréciation de la légalité de l'arrêté

L’appelant ne peut donc utilement soutenir, pour demander l’annulation du jugement attaqué, que le tribunal aurait entaché sa décision « d’erreurs manifeste d’appréciation ».

A conteste le bien-fondé de ces motifs, ce moyen relève de l'appréciation de la légalité de l'arrêté contesté et est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

délai de départ volontaire ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité des arrêtés portant assignation à résidence :

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté du 22