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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9857a8101d07528a82286

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déduit des causes de la saisie-attribution les frais de saisies antérieures pour des montants spécifiques. Statuant à nouveau, elle ca

Résumé IA — à vérifier

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement : elle déclare la créance non prescrite et valable le commandement à l'encontre de l'épouse, mais maintient la prescription et l'annulation du comman

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985818101d07528a822af

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour déclare irrecevable l'appel qualifié d'"appel nullité" mais le considère comme un appel de droit commun recevable. Elle annule le jugement déféré pour vice de procédure (absence de convocation

Résumé IA — à vérifier
CA

ETRANGERS

6a02b804cdc6046d4770f2a2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de son appel, l'appelant soulève les moyens nouveaux suivants tirés de : - l'erreur manifeste d'appréciation - l'absence de nécessité de la rétention - l'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454ecdc6046d47451e2d

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressée, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171873

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

du jury à l'épreuve écrite : 2) l'appréciation du jury à l'épreuve orale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152896

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de ses copies et appréciations

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdc5272580d0e76692c6c1c

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Confirmation de la décision du Bâtonnier de PARIS, condamnation de la société LA BOHÊME DU TERTRE à payer 1 500 euros au titre des frais irrépétibles à la SELARLU ACA, déboutement de la société LA BOH

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171245

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche d'appréciation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Genarali [A] prétend que l'absence d'utilité du sursis à statuer pour l'appréciation par le juge du fond de la responsabilité contractuelle d'Ascora, seul objet du litige, constitue un motif

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fd9655dee8aaf50b1b348f5

Appel

8 février 2020

8 février 2020

[P] [B] [W] . a interjeté appel de cette décision et reprend en cause d'appel les moyens développés devant le premier juge ci après : - l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d73618cdc6046d479a608f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, en premier lieu, le défaut d'examen complet de la situation et l'erreur d'appréciation du Préfet dans sa prise

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7499cdc6046d4774ba4a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03401_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ainsi, en s'appropriant l'avis médical précité du collège de médecins de l'OFII, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation.

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CA

3e chambre sociale

69e1d363cdc6046d4789e380

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Juger que compte-tenu du caractère multiple des incidences pathologiques de la sclérose en plaque évolutive qui lui a été diagnostiquée, la MDPH a fait une mauvaise appréciation du taux d'invalidité en

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69eafa46cdc6046d4756d0d4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a soutenu que le Préfet n'avait pas procédé à un examen approfondi de sa situation et qu'il avait en outre commis une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc0dcdc6046d4757107b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Préfecture de police a interjeté appel de cette décision le 22 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Erreur de droit commise par le premier juge dans l'appréciation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04125cdc6046d47cca2ce

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

L'intéressé a interjeté appel de cette décision le 24 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, sa remise en liberté ou son assignation à résidence, aux motifs de l'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9713cdc6046d4765415d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ne peuvent permettre de modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation

Source officielle