AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9857a8101d07528a82286
16 janvier 2020
16 janvier 2020
La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déduit des causes de la saisie-attribution les frais de saisies antérieures pour des montants spécifiques. Statuant à nouveau, elle ca
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 8495
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca65a5b152d64e86fe4b93
29 octobre 2020
29 octobre 2020
La cour d'appel confirme partiellement le jugement : elle déclare la créance non prescrite et valable le commandement à l'encontre de l'épouse, mais maintient la prescription et l'annulation du comman
Résumé IA — à vérifier