AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20180035
5 avril 2018
5 avril 2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de
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4ème Chambre
603849dd8eab1162792a8aec
25 février 2021
25 février 2021
désordres ; - retenir la responsabilité de la société [V] Armor, la société [F] Architecture, la SCI Mar I Arte et la société Mar I Arte et la Commune de Sauzon eu égard à leur implication dans la survenance
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