et juger que l'Unedic [6] [7] de [Localité 5] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des astreintes ; Dire et juger l'Unedic

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

de 13 500 euros, et en ce qu'il a limité son indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1 650 euros, Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui régler

Localité 1] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article L 311-1 du code de l'organisation judiciaire énonce que ' La Cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales

sa qualité de syndic de la résidence « [Adresse 7] » sise [Adresse 6] à [Localité 2], la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile débouté les parties de toute

[V] [Y], au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1112-1, 1240 et 1137 et suivants du code civil, demande à la cour de : - déclarer M.

8°, L 2132-1 et L 2132-2 -7 du code général des collectivités territoriales, L 631-7, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L 651-2 et L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de la décision n° 2014-691

[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [U] aux entiers dépens. M.

un déficit fonctionnel permanent de 20% sur la base d'un point valant 1 900 euros= 1 900 x 20=38 000 euros en tout état de cause, débouter Mme [X] [Q] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code

[G] ; . débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; . condamné l'[1] à payer à chaque salarié la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamné

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants la prorogation du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur le fondement de l'article

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter la société [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

L'article R. 512-1 du même code prévoit que si les conditions posées aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment et qu'il incombe

1] [Localité 8] au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais le réformer sur le quantum ; - débouté le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité