en vertu de l'article L721-3 du code de commerce et rejeter les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par les vendeurs en vertu de l'article 100 du code de procédure civile, - à titre

100 du code de procédure civile.

100 du code de procédure civile.

R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée

R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée

100 du Code de Procédure Civile ordonner le dessaisissement du Tribunal de Commerce de NICE au profit du Conseil de Prud'hommes de NICE ; - condamner la S.

Code Aff. : ARRET N J B. C G.

MOTIFS Sur la litispendance Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile : «Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître

[K] [H] la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée les parties du surplus de leurs demandes.

Enfin elle soulève l'exception de litispendance au visa des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile et demande à la chambre 1-7 de la cour de céans, saisie en second lieu, de se dessaisir

Les intimées soulignent enfin à juste titre qu'alors que les dispositions de l'article 100 du Code de procédure civile s'appliquent aux litiges opposant les mêmes parties, tel n'est pas le cas en l'espèce

450 du code de procédure civile

délivrée et dont il est seulement justifié d'une remise à parquet le 9 mars 2023, et ainsi remise au greffe du tribunal le 17 mars 2023 ; Très subsidiairement, vu les articles 100 et 101 du code de

450 du Code de Procédure Civile

1729 du code général des impôts et de l'amende prévue au I de l'article 1737 du même code.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils rappellent l'article 100 du code de procédure civile. Ils estiment que la question est celle de l'existence ou non d'une procédure en cours, devant un tribunal compétent.

L’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques dispose : « I. – L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences