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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
64379dfa9477fe04f5cc6579
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile, -condamnons Mme [G] [V] à payer à Mme [F] [N]la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamnons Mme [G] [V] à payer à M.
Source officielle1ère chambre
63ca42e29066fd7c90fc2674
19 janvier 2023
19 janvier 2023
600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil.
Source officielle6e Chambre D
6034902cf5889a7d2b96def1
16 novembre 2016
16 novembre 2016
1094-1 du code civil et que cette libéralité ne peut être interprétée comme ne portant que sur la quotité disponible en propriété à l'exclusion des deux autres quotité autorisées par cet article, la donation
Source officielleChambre 2-4
659f94263328fa00087a2449
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[B] [H] a donné, par acte authentique reçu par Maître [A] [O], à Mme [M] [J] épouse [H], les quotités permises par l'article 1094-1 du code civil. M.
Source officielleChambre 1-2
65449c9fc71a6a83181c8c16
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1094-1 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60322aada25f176199d0210c
3 avril 2018
3 avril 2018
Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6265
12 avril 2023
12 avril 2023
[G] a fait donation à son épouse des quotités permises entre époux sur le fondement de l'article 1094-1 du code civil. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f9456d9e13277d6e38fa
20 avril 2022
20 avril 2022
757 du code civil avec la donation », et qu'en application de l'article 758-5 du code civil, elle n'est pas tenue au rapport comme le précise cet arrêt dans ses motifs.
Source officielle1re chambre 1re section
62873372c1d4e9057d612fdf
17 mai 2022
17 mai 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 29 octobre 20201, Mme [C] [V] demande à la cour, au fondement des articles 758-5, 778, 840, 1094-1, 1469 et 1527 du code civil et de l'article 126 du code de
Source officielle1re chambre 1re section
6035db5082f7d241d8eded5c
11 février 2016
11 février 2016
[W] [C] et Mme [O] [H] épouse [R] (consorts [C]-[H]) qui demandent à la cour, au visa des articles 815, 856, 901, 922, 860, 778, 1094-1 et suivant du code civil, de : 1/ à titre principal - confirmer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603522a7d70c214db57a2ee1
15 juin 2016
15 juin 2016
civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2007, - constater l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0e
23 février 2017
23 février 2017
1094-1 du code civil ; qu'en effet, la clause précitée exclut expressément tout démembrement de propriété au profit du conjoint en présence de descendants réservataires autres que les enfants ou leurs
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162d676a2a5768a176c5592
18 janvier 2012
18 janvier 2012
aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7b29c3df04f589a66e
11 avril 2023
11 avril 2023
[V] [J] décédait le 25 février 2013, laissant pour lui succéder : - Mme [M] [H], sa veuve, héritière ayant opté en application de l'article 1094-1 du code civil, pour le quart en pleine propriété et
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fca5a36def95d31001477e4
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Me Chavane de Dalmassy a cependant établi le 23 mai 1995 pour Mme [P] un acte visant l'article 1094-1 du code civil - en sa version alors en vigueur- marquant son option pour recevoir le bénéfice de son
Source officielle1ère Chambre section B
64fffedc2adc6b05e6261923
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L'article 1200 du code civil dispose néanmoins que 'Les tiers peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait'.
Source officielle2ème CH - Section 2
695e159875782d5f060d94fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Suivant acte reçu le 9 octobre 1979 par Maître [W], notaire à [Localité 16], monsieur [A] [T] a fait donation au profit de son conjoint, qui a accepté, conformément aux dispositions de l'article 1094-1
Source officielle6e Chambre A
6162bb47f32b7c38854c3011
7 février 2013
7 février 2013
modalités de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc50
7 mars 2008
7 mars 2008
1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.
Source officielle5e chambre civile
63c79b72da31367c908eb67d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- RG 20/1091 - RG 20/1092 - RG 20/1093 - RG 20/1094 - RG 20/1096 sous le RG 20/1087 APPELANT : Monsieur [D] [V] né le 01 Septembre 1972 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 9]
Source officiellePage 3 sur 110