Aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures

des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.

garde à vue ou de la rétention, ' à l'absence d'information du procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article

garde à vue ou de la rétention, ' à l'absence d'information du procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article

dans la requête d'appel tenant à : ' à l'absence d'information du procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.-1.

L. 74 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies s'agissant de la SARL SPB ; - l'administration a méconnu l'article 117 du code général des impôts en exigeant que la lettre de désignation

Selon l'article 117 du dit code, au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci

B, ont été empêchés de répondre à la demande de désignation formulée dans ce courrier sur le fondement de l'article 117 du code general des impôts ; - le bien-fondé d'une sanction maintenue contre lui

du 24 mars 1999, délivré à la demande des consorts Y... qui constituent un groupement de fait, dépourvu de toute personnalité juridique, sans capacité d'agir en justice, est nul par application de l'article

les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du code général des impôts (…) ».

revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.

Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I.-1.

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

Or, ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de Procédure Civile.

Par dernières écritures notifiées par RPVA le 02 juin 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la société La Plage, demande à la cour de : - vu l'article 117 du code de procédure civile, -