capital-décès aux ayants droit définis à l'article 12; - une rente de survie au conjoint, dans les conditions prévues à l'article 13; - une rente aux orphelins dans les conditions prévues à l'article

[R] [M] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

au second alinéa du II du même article 12.

[K] [N] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

Ils ont indiqué que ce faisant, le juge des référés avait violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.

Monsieur Mansour X... expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile ou du principe du contradictoire en ce que le premier juge a indiqué

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

prévu au second alinéa du II du même article 12.

[J] de l'indemnité prévue à l'article 12 B du protocole M.

[W] [D] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ".

de l'article 12 () / () / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

[T] a réclamé à l'employeur le paiement de sa prime d'intéressement prévue par l'article 12 de la convention collective applicable.

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

A l'appui de sa demande il fait observer que l'article 12 a été violé dès lors que l'assignation ne précise pas l'article fondement juridique de la demande ni l'ordonnance et que dès lors le juge n'a pas

La SCI ET FORESTIÈRE DE CONFLANS expose que la première décision constitue une violation de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le juge a dénaturer le contrat de bail.