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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01225_20240228
28 février 2024
28 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit de se marier garanti par l'article 12 de ladite convention.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01004_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait entendu solliciter un titre de séjour sur le fondement de celles de l'article 12 de la convention franco-camerounaise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01174_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00118_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît l’article 12
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91575
14 mai 2014
14 mai 2014
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement Monia X...réclame la somme de 1 154 euros en se fondant sur l'article 12 de la convention collective nationale du particulier
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20856_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
aux droits civils et politiques, le 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04507_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
faits erronés et sur une erreur manifeste d’appréciation de la situation des deux enfants qui souffrent d’un « refus scolaire anxieux » ; - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c19
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Sur la procédure de licenciement Attendu que selon l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue applicable à la relation contractuelle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00393_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé le droit à la parentalité, le principe d'égalité de traitement ou l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60332f6deef9fea085a97cab
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Sur la portée de l'article 12 de la convention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01834_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article 6 2. de l'accord franco-algérien ; - il a méconnu les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleChambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f52
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 12 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 dispose que ' Le contrat individuel de travail est conclu pour une période indéterminée ou déterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9245d
27 mai 2015
27 mai 2015
de l'enfant en Italie, ce en exécution de l'article 12 de cette Convention ; Attendu que les autorités judiciaires françaises n'avaient pas compétence pour statuer sur un quelconque droit de visite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02484_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte des stipulations précitées de l'article 12 de la convention franco-gabonaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01412_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention franco-camerounaise susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun des Etats contractants
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01163_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1946, l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20757_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04607_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ead
21 juin 2021
21 juin 2021
Selon les dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des articles L.1111-1 et L.7221-2 du code du travail,
Source officiellePage 3 sur 4891