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Sur la demande de résolution du contrat d'architecte par le maître de l'ouvrage Aux termes de l'article 1226 du code civil le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NJMJ S.A.S. CHAUDRONNERIE LESCAUTc/S.A

67fde97c9b68debe44f7e9a9

Appel

14 avril 2025

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer

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2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f9d

Appel

2 avril 2024

1217, 1219, 1226, 1231-5 du Code civil, et 1412-1 du Code du travail, de : - juger l'appel de la Société Méditerranéenne de l'Expérience Client recevable et bien fondé

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Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb8

Appel

7 mai 2021

700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 11

68e1fb84364b3ebed3bf0638

Appel

3 octobre 2025

9, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1226, 1228, 1231-1 et suivants et 1358 du code civil, 369 et suivants du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a3482fcecad732fed9

Appel

16 janvier 2025

805 du code de procédure civile).

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Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8604f

Appel

15 mars 2002

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Pôle 5 - Chambre 4

659f99103328fa00087a2696

Appel

10 janvier 2024

La société Ewigo répond qu'une résiliation sans préavis est légalement possible sur le fondement de l'article 1226 du code civil en cas d'urgence, et qu'elle est de surcroît prévue à l'article L.442-1,

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2ème CH - Section 1

653b59cf502b828318c4e673

Appel

26 octobre 2023

[M] n'agit pas en constatation d'une résolution unilatérale du contrat de vente, au visa de l'article 1226 du code civil, dont il ne se prévaut pas, mais en résolution judiciaire, au visa de l'article

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1ère Chambre

69675abdcdc6046d473cc7a5

Appel

13 janvier 2026

-Le formalisme de l'article 1226 du code civil n'a pas été respecté. Une mise en demeure mentionnant le droit de résoudre le contrat à défaut de régularisation n'a pas été envoyée.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdd25cd2c19e78ebcd075a2

Appel

8 octobre 2018

450 du code de procédure civile

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1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6033db4607073e8ccf741dfb

Appel

16 mars 2017

1226 et 1152 du code civil mais d'une valeur minimale de rachat fixée d'un commun accord entre les parties dès l'origine de leurs relations conformément aux dispositions de l'article 1134 du même code

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2ème Chambre civile

68e897f66d821fc8a3c6567e

Appel

9 octobre 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'appel.

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Pôle 5 - Chambre 4

69d73ce5cdc6046d479b928e

Appel

8 avril 2026

' Enfin, en vertu de l'article 1226'du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.