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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a5
26 février 2015
26 février 2015
X...a fait citer Mme Y...devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Avignon aux fins de voir à titre principal, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil : - ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfb5
22 mars 2011
22 mars 2011
L'intimée s'oppose à l'application à l'espèce des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920ae
26 février 2015
26 février 2015
PRÉTENTIONS La SCI Lecture, qui ne conteste pas les sommes mises à sa charge par le jugement au titre des prêts contractés, conclut à l'octroi d'un délai de paiement de deux ans sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906bc
16 mai 2013
16 mai 2013
X... ne lui permettent pas d'apurer sa dette de caution dans le délai de deux ans de l'article 1244-1 du code civil, étant observé que cette dette s'élève pour le seul principal au montant de 108 271,87
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85222
26 mars 2001
26 mars 2001
de prescription biennale, y ajoutant, a dit qu'il n'y avait en l'espèce ni fraude ni fausse déclaration de sa part ; à titre subsidiaire elle a sollicité des délais de paiement sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af6f75a08105d473cd79
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Subsidiairement elle demande le bénéfice de l'article 1244 -1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91742
24 avril 2014
24 avril 2014
Elle fait valoir que sa situation financière est fragile et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil afin d'être autorisée à échelonner le paiement des sommes dues sur une
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603705d6fae4fba09dfa1ff7
24 juin 2015
24 juin 2015
1244-1 du code civil n'interdit pas l'application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, que l'effet suspensif attaché à l'article 1244-1 du code civil est limité au délai fixé par
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd8
14 novembre 2006
14 novembre 2006
L 313-22 du code monétaire et financier, la société FRANFINANCE est déchue de tout droit à intérêts- dire et juger en conséquence, et faisant en outre application des dispositions de l'article 1244-1
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae22
6 mars 2008
6 mars 2008
1244-1 du Code Civil: Attendu que dans ses conclusions, Monsieur Michel X... a sollicité des délais au titre des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et ce, en faisant notamment valoir: -
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e114
11 juin 2010
11 juin 2010
et sa proposition de versements échelonnés lui permettant de désintéresser le créancier dans un délai raisonnable de 8 mois, il convient de lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e670
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Madame Samia X... demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - de lui donner acte de ses observations, - de l'admettre au bénéfice de l'article 1244-1 du code civil, - de rejeter les demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cc
24 avril 2012
24 avril 2012
Il sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 1244-1
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd4
1 décembre 2006
1 décembre 2006
Par assignation du 13 février 2006, la SARL 1 2 3 SPORT, a attrait par devant le Juge des référés ses bailleurs à l'effet de se voir accorder un délai de 12 mois sur le fondement de l'article 1244-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee8
17 février 2016
17 février 2016
, A titre plus subsidiaire, - de l'autoriser en application des articles 1244-1 et suivants du code civil, à s'acquitter de la condamnation prononcée dans les 24 mois de la signification de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8514e
8 septembre 2000
8 septembre 2000
de sa propre turpitude ; que le crédit accordé n'apparaissait nullement excessif au regard des renseignements "mensongers" fournis par Madame X... sur sa situation financière ; que le bénéfice de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86005
5 mars 2002
5 mars 2002
produire un nouveau décompte conforme aux exigences des textes précités, en tout état de cause, de lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de ses dettes en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60321eed0f6fb256404353a1
12 avril 2018
12 avril 2018
[S] demande à la cour, au visa des articles 1244-1, 2224 et 2277 du code civil et des articles R 121-1 et R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : à titre principal, - constater, dire
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2e
2 août 2012
2 août 2012
700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie Ils sollicitent enfin le bénéfice des dispositions de l'‘ article 1244-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6035916f3056efb62d7b5e29
31 mars 2016
31 mars 2016
de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans
Source officiellePage 3 sur 1344