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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
La CLINIQUE a interjeté appel de cette décision ; Par conclusions écrites développées à l'audience elle demande à la cour de : 'Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9276e
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e4
18 janvier 2017
18 janvier 2017
SUR QUOI LA COUR L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f76
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] [T] de démontrer qu'il s'en est libéré en application de l'article 1315 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf8
6 mars 2003
6 mars 2003
Par conclusions en date du 25 octobre 2002 l'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir retenu sur le fondement de l'article 1315 du code civil qu'il lui appartenait de rapporter la preuve de l'envoi
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163b5281669d540ac7baa43
6 octobre 2010
6 octobre 2010
700 du Code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Considérant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61631f488007cf6451ddcc5c
16 février 2012
16 février 2012
1154 du code civil, et de 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff5f
16 novembre 2012
16 novembre 2012
SUR QUOI Aux termes de l'article 1134 du Code civil le contrat liant les parties tient lieu de loi à ceux qui l'ont souscrit ; aux termes de l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6f
16 novembre 2012
16 novembre 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603569d20f0d5490f9aa5a52
28 avril 2016
28 avril 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162af1c9547460d26ddb6c8
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Ils expliquent, pour l'essentiel : Que Mme [N] [Z] ne peut, en application de l'article 1315 du code civil et en application de la jurisprudence, réclamer le paiement d'une somme dès lors qu'elle ne
Source officielle14e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fc
4 mars 2015
4 mars 2015
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielleCabinet C
63104b7c4709e24f13d553d7
25 août 2022
25 août 2022
Au visa de l'article 1315 du code civil, il souligne que les factures produites portent sur un total de 13 528 200 F CFP qui ne correspond en rien à ce que demande M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60367db3fbb70f2192bbf72e
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Elle invoque donc le deuxième alinéa de l'article 1315 du Code civil selon lequel «'celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'», et
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919e9
19 juin 2014
19 juin 2014
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228f
15 avril 2015
15 avril 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f599
27 avril 2012
27 avril 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856dd
10 mai 2001
10 mai 2001
X... la société S.N.B., par application de l'article 1315 du code civil, doit apporter la preuve de cette obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff02
11 mai 2012
11 mai 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc83
5 octobre 2012
5 octobre 2012
d'en rapporter l'existence, selon les dispositions de l'article 1315 du Code civil.
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