SUR CE Sur la mise hors de cause de Mme [H] L'article 1373 du code civil dispose que la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée peut désavouer son écriture ou sa signature.

En application de l'article 1373 du Code civil, dans le cas où la signature est déniée ou méconnue, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité.

450 du code de procédure civile

, 1353 [autrefois 1315] et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 6, 74 alinéa 1, 146 alinéa 2, 763 et 771 du Code de procédure civile, Vu l'article 17 des conditions générales du contrat de prêt, Il

1371 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties, - rejeté les demandes présentées par les parties au titre de l'article 700 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 9.

700 du code de procédure civile ; - prononcer l'intérêt au taux légal sur toutes les sommes fixées avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner

[O] [M] sollicite voir : Vu les dispositions des articles 1373 et 2282 du Code civil, Vu les articles 287 et suivants et l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 22-1 de la loi du

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile.

demande à la Cour de, vus les articles L. 133-6 du Code de Commerce et 117 du Nouveau Code de Procédure Civile : - réformer partiellement le jugement en ce qu'il n'a pas retenu ses moyens d'irrecevabilité

450 du Code de procédure civile

786 du code de procédure civile.

Vu les articles 317 et 335 du Code Civil, et les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure civile, VOIR DIRE ET JUGER que Madame [G] [C] et donc ses trois héritiers, intervenants volontaires, démontrent