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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a0e
23 octobre 2001
d un Z... rapporteur qui aurait pu mettre en oeuvre les dispositions de l' article R 516-23 al.2 du même Code; En outre, et de manière plus générale, la mesure sollicitée relève soit de l 'article 142
2ème chambre section A
69736be6cdc6046d476a3cde
13 janvier 2026
d'appeler au procès l'acquéreur du bien situé [Adresse 3] Décurions en lieu et place des intimés afin d'éviter un recours de l'acquéreur et le silence des intimés suite à la sommation de communiquer et l'article
1re Chambre A
616274047705f25f43643fe2
28 mai 2013
d'ailleurs observé que, dans un premier temps, Madame [R] n'avait pas cru devoir les attraire en la cause alors qu'elle formulait déjà la même demande de communication de pièces ainsi que l'y autorisait l'article
25e chambre MEE commune
65b0c2428d0ccf000877e825
6 novembre 2023
L'audience sur incident s'est tenue le 2 octobre 2023. ** Aux termes des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 142 pour les parties elles-mêmes, si
Pôle 5 - Chambre 1
616348f5543823d76b03178d
23 mars 2011
L.614-12 du code de la propriété intellectuelle, que « la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de
6163a6141d97f2f687d91393
27 octobre 2010
déloyale ; Sur la nullité Considérant que le tribunal a justement rappelé que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France pour l'un quelconque des motifs visés à l'article
19e chambre
65ab795936bfc00008d68f90
18 octobre 2023
S'il résulte des dispositions de l'article 142 que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles
Chambre sociale section 3
62ac1b9b440e6d05e516a179
5 mai 2022
cour: - de recevoir leur appel, Avant dire droit, - d' ordonner à la liquidation judiciaire de la société [3] de communiquer aux débats la lettre du médecin du travail du 15 octobre 2012, Vu l'article
Pôle 5 - Chambre 9
695f74f9cdc6046d479a1ce3
7 janvier 2026
Par conclusions adressées au greffe de la cour le 12 mai 2025, Me [J] [U] a soulevé un incident sollicitant une injonction de communication des pièces suivantes, au visa des articles 138 et 139 du code
Chambre 1-5
65b0b7848d0ccf000877e36a
23 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Selon les dispositions de l'article 788 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la
4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d61
26 octobre 2022
Sur incident et par dernières conclusions du 18 mai 2022, la SAS AN constructions demandait au conseiller de la mise en état, au visa des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, d'enjoindre
4ème Chambre
6969ffc8cdc6046d477fe642
15 janvier 2026
[Z] et Mme [H] ne précise pas expressément les dispositions de l'article 138 du Code de procédure civile, de même que l'ordonnance entreprise, l'absence de mention de ce texte ne saurait être considérée
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37a
30 juin 2010
.614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article
6253c8c7bd3db21cbdd86413
17 octobre 2002
Aucune ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, telle que prévue par l'article 138 du Code de procédure pénale, ne figure au dossier ni ne vient expliciter les obligations imparties aux mise en
1ère chambre 1ère section
616340247dbf94c22343c9ca
18 novembre 2010
d'inscription de faux incident déposé au greffe de la cour d'appel de Versailles le 7 juillet 2010, faire injonction à l'étude Aussedat-Thierry-Liget, notaires, sise [Adresse 17] sur le fondement des articles
6253ca24bd3db21cbdd8a301
16 octobre 2007
n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance ; que toutefois, encore est-il nécessaire pour que la vente soit parfaite que l'accord de l'acquéreur soit conforme à l'ordonnance prise en application de l'article
2 e chambre civile
6809c92f1f1ed98b447f4316
22 avril 2025
[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 138 et 913-1 du code de procédure civile, de : - condamner la société Acade à communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de
6253c942bd3db21cbdd87c02
30 janvier 2006
du coût du procès verbal de difficultés réglé par Monsieur Y..., - ordonner à la société EDF et à Monsieur le receveur de la poste de LUNEVILLE de communiquer, par application des dispositions de l'article
Chambre sociale
68e5f345e11beca089b88dc0
7 octobre 2025
142 du Code de procédure civile, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 dudit code.
Chambre 3-4
68df5f1638ac3a658931de07
2 octobre 2025
Par conclusions déposées et notifiées le 6 juin 2025, Mme [L] [E] demande à la cour, vu les articles 138, 146, 789 du code de procédure civile, 1837, 2224 du code civil, R.123-54, R.123-105 et R.221-9
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