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57 189 résultats pour « article 138 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a0e

Appel

23 octobre 2001

23 octobre 2001

d un Z... rapporteur qui aurait pu mettre en oeuvre les dispositions de l' article R 516-23 al.2 du même Code; En outre, et de manière plus générale, la mesure sollicitée relève soit de l 'article 142

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69736be6cdc6046d476a3cde

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'appeler au procès l'acquéreur du bien situé [Adresse 3] Décurions en lieu et place des intimés afin d'éviter un recours de l'acquéreur et le silence des intimés suite à la sommation de communiquer et l'article

Source officielle
CA

1re Chambre A

616274047705f25f43643fe2

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

d'ailleurs observé que, dans un premier temps, Madame [R] n'avait pas cru devoir les attraire en la cause alors qu'elle formulait déjà la même demande de communication de pièces ainsi que l'y autorisait l'article

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65b0c2428d0ccf000877e825

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'audience sur incident s'est tenue le 2 octobre 2023. ** Aux termes des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 142 pour les parties elles-mêmes, si

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616348f5543823d76b03178d

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

L.614-12 du code de la propriété intellectuelle, que « la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163a6141d97f2f687d91393

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

déloyale ; Sur la nullité Considérant que le tribunal a justement rappelé que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France pour l'un quelconque des motifs visés à l'article

Source officielle
CA

19e chambre

65ab795936bfc00008d68f90

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

S'il résulte des dispositions de l'article 142 que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

62ac1b9b440e6d05e516a179

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

cour: - de recevoir leur appel, Avant dire droit, - d' ordonner à la liquidation judiciaire de la société [3] de communiquer aux débats la lettre du médecin du travail du 15 octobre 2012, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

695f74f9cdc6046d479a1ce3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conclusions adressées au greffe de la cour le 12 mai 2025, Me [J] [U] a soulevé un incident sollicitant une injonction de communication des pièces suivantes, au visa des articles 138 et 139 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b0b7848d0ccf000877e36a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Selon les dispositions de l'article 788 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la

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CA

4ème chambre commerciale

635a21dac549ea05a7cd2d61

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur incident et par dernières conclusions du 18 mai 2022, la SAS AN constructions demandait au conseiller de la mise en état, au visa des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, d'enjoindre

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CA

4ème Chambre

6969ffc8cdc6046d477fe642

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] et Mme [H] ne précise pas expressément les dispositions de l'article 138 du Code de procédure civile, de même que l'ordonnance entreprise, l'absence de mention de ce texte ne saurait être considérée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fbb88d7e4ae5cfe37a

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

.614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86413

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

Aucune ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, telle que prévue par l'article 138 du Code de procédure pénale, ne figure au dossier ni ne vient expliciter les obligations imparties aux mise en

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CA

1ère chambre 1ère section

616340247dbf94c22343c9ca

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

d'inscription de faux incident déposé au greffe de la cour d'appel de Versailles le 7 juillet 2010, faire injonction à l'étude Aussedat-Thierry-Liget, notaires, sise [Adresse 17] sur le fondement des articles

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a301

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance ; que toutefois, encore est-il nécessaire pour que la vente soit parfaite que l'accord de l'acquéreur soit conforme à l'ordonnance prise en application de l'article

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CA

2 e chambre civile

6809c92f1f1ed98b447f4316

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 138 et 913-1 du code de procédure civile, de : - condamner la société Acade à communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de

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CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c02

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

du coût du procès verbal de difficultés réglé par Monsieur Y..., - ordonner à la société EDF et à Monsieur le receveur de la poste de LUNEVILLE de communiquer, par application des dispositions de l'article

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CA

Chambre sociale

68e5f345e11beca089b88dc0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

142 du Code de procédure civile, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 dudit code.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1638ac3a658931de07

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions déposées et notifiées le 6 juin 2025, Mme [L] [E] demande à la cour, vu les articles 138, 146, 789 du code de procédure civile, 1837, 2224 du code civil, R.123-54, R.123-105 et R.221-9

Source officielle

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