1641 du code civil.

L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, des articles 114 et 115, 143, 144 et 265 du code de procédure civile, de : Déclarer la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [N], ès qualités de liquidateur

1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Débouter M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SCP GAUTIER LHERMITTE Avoués associés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.'

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.

[H] de sa demande d'expertise judiciaire 'comme irrecevable, injustifiée et infondée (article 146 du code de procédure civile) et portant sur des demandes prescrites anéantissant l'intérêt à agir',

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 143 et 144 du code de procédure civile, L.1111-4 et L.1142-

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour la préparation d'une thèse sur la guerre civile libanaise au prisme de l’armée (1975-1990), des documents conservés par la division des

700 du code de procédure civile.

L'article 143 du code de procédure civile expose que 'Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

786 du code de procédure civile).

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de

[Z] [A] à verser à MÉCATHERM la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.'

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

] 1948 à [Localité 131] [Adresse 143] [Localité 79] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [FG] [H] née le [Date naissance 141] 1954 à [Localité 147] [Adresse 133] [Localité