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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6538b4327ffc2c8318ee01e6
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société SDVI a sollicité la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
64a50d10b8594705dbfccd1a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'ensemble de leurs demandes fins moyens et conclusions 5°/ Voir réserver les dépens. » *** La SARL SOVALFON a conclu le 6 mars 2023 pour demander à la cour de : « Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-4
66878c9705d6f7f678d48e54
4 juillet 2024
4 juillet 2024
versées aux débats, Vu l'article 145 du CPC Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise telle que sollicitée en l'absence de commencement de preuve d'un intérêt
Source officielleChambre civile Section 2
69f2ec35cdc6046d470d2fe7
29 avril 2026
29 avril 2026
L'infirmer subsidiairement en tous les chefs critiques, soit Vu l'article 145 du CPC, Condamner et la société SAFI MÉDITERRANÉE et Me [K] à communiquer la convention d'honoraires et de frais relative
Source officielleChambre 1-3
642fb58dcece1704f57473c5
6 avril 2023
6 avril 2023
préjudices ; Vu l'article 145 du CPC, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande d'instauration d'une expertise judiciaire, - rejeter tout chef de mission à
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23c5e2fbe7c90043568
11 janvier 2023
11 janvier 2023
145 du CPC.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FNIF Société XL INSURANCE CATLIN SERVICES SEc/S.A
660cf26a7c1ccb0008628eeb
2 avril 2024
2 avril 2024
145 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60340c44530076bb767db903
9 février 2017
9 février 2017
- Déclarer monsieur [A] [P] et la société Macha désormais dénommée société C and K, irrecevables en leur demande d'expertise fondée sur l'article 145 du CPC , - Débouter monsieur [A] [P] et la
Source officielle2ème chambre
650bdf44beee0f8318b9751a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La procédure exceptionnelle fondée sur l'article 145 du cpc qui permet à une partie de rechercher des preuves de façon non contradictoire ne peut servir à palier les bases d'une plainte pénale non étayée
Source officielleChambre 1-3
6364bad5e405357f749ea766
20 octobre 2022
20 octobre 2022
procédure civile, Vu l'article 1353 code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 9 du Cpc, Vu l'article 145 du Cpc, Vu les articles 564 et 565 du Cpc, -recevoir la
Source officielleChambre 1-4
671b352c2edfb0b58c05e99d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
167 du CPC Vu les dispositions de l'a1ticle 145 du CPC - Confirmer l'ordonnance en date du 20 décembre 2023 de madame le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a32036ab09eb9a2fd7af
15 novembre 2012
15 novembre 2012
144 et 146 du CPC), qu'en l'espèce, la requête ne se justifiait aucunement dans la mesure où «'la preuve des prétendues difficultés matérielles ou autres ne peut être rapportée par d'autres moyens'» (
Source officielleSociale C salle 3
689c1c138b0dfb226fe66ef8
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A titre subsidiaire, si la Cour, infirmant l'ordonnance entreprise, devait juger que Madame [R] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du CPC : -LIMITER la communication, pour ce qui est
Source officielle1ère Chambre
653a06fbd0451e8318d0ec07
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pour sa représentation devant la Cour En cas d'infirmation de l'ordonnance du 2 mai 2023, Vu notamment l'article 835 alinéa 2 du CPC, -Rejeter purement et simplement la demande de condamnation
Source officielleChambre 1 A
67f60404ebd7282443856802
2 avril 2025
2 avril 2025
834 et 835 du CPC, Vu l'article 145 du CPC, Vu l'article 367 du CPC, Vu les pièces versées au dossier, DECLARER l'appel de la société SAF 4 STEEL mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER en tous points
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162ab4d5c00de021c93d5e3
23 mai 2013
23 mai 2013
Par assignation du 7 décembre 2011, délivrée au visa des articles 16, 145 et 493 du code de procédure civile, les sociétés TSAF OTC, TRADITION SECURITIES AND FUTURES et FINANCE 2000 ont saisi le premier
Source officielleChambre 1-4
6973a684cdc6046d477157db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Statuant à nouveau sur ce, DESIGNER tel expert assermenté de la mission suivante, au visa de l'article 145 du CPC : -Se rendre sur les lieux, -Prendre connaissance de tous documents utiles, -Examiner
Source officielleChambre 1 A
65b9f48e8452800008b2b536
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du CPC Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 16 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1 A
65b8a00cca0c5f0008399041
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[X], Mme [N] aux dépens et à payer 750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 1 A
6538b38f7ffc2c8318edff61
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la SAS Audit & Conseil en Assurance demande à la cour de : 'SUR L'APPEL PRINCIPAL : À TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER que les conditions de l'article
Source officiellePage 3 sur 193