énumérés aux 1° à 10° de l’article L. 131-1 (…) ». 6.

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

/ 07 et 1663 / 07.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1646 du code civil aux termes duquel 'Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication et numérisation, par dérogation aux délais fixés par l'article

Ces conventions sont donc soumises à l'action résolutoire prévue par l'article 1654 du Code Civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650

1604, 1646, 1646-1, 1792 et 1147 du code civil, -constater que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble RESIDENCE DU DIAMANT VERT reconnaît que le désordre invoqué dont il est demandé réparation

Enfin, selon l'article 1644, en cas de vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix..

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 février 2021, la SAS Société de Motoculture Herriberry demande à la cour sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil : - de déclarer

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Pianottoli-Caldarello.

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

Z... qu'en application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle

[Z] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner la résolution de la vente, à titre principal sur le fondement de l'article 1604 du code civil, et, à titre subsidiaire, sur celui des articles

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 janvier 2014, Mme [R] [U] demande à la cour d=appel, au visa des articles 1604, 1641 et 1644 du code civil, de : - confirmer le jugement en date

Duhamel Le Saint Estève 06230 VILLEFRANCHE SUR MER assigné à étude d'huissier le 12/06/2019 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

En application de l'article 5-1 susvisé, compte tenu de la durée de sa présence dans l'entreprise et du taux horaire du SMIC applicable, M.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 25VE00309.