(3. 000, 00 Euros).

[LG] [HL] né le 15 Juin 1954 à [Localité 171] (Maroc), demeurant [Adresse 12] Mme [OD] [UD] née le 19 Janvier 1991 à [Localité 140] (91), demeurant [Adresse 174] M.

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 MAI 2011 (no 173, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/

] [Localité 6] Monsieur [Q] [QQQQQQQQ] [Adresse 171] [Localité 54] Monsieur [DDD] [WWWWWWWW] [Adresse 172] [Localité 14] Madame [QQQ] [FFFFFFFF] [Adresse 173] [Localité 120] Madame

Sur la demande tendant à voir condamner la SCI Valmay Immo à retirer, sous astreinte, les raccordements électriques non autorisés qui alimentent ses deux box (lots n°177 et 178) Pour rejeter cette demande

[Adresse 3] [Localité 170] Monsieur [IJ] [AA] né le 12 Décembre 1987 à [Localité 340] de nationalité Française [Adresse 135] [Adresse 135] Monsieur [GV] [PU] né le 08 Février 1977 à [Localité

L'article 177 fait suite : - à l'article 175-1 qui prévoit les conditions dans lesquelles la décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire en renvoyant à divers articles du

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat , modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 doivent recevoir application, alors qu'elles instituent une procédure

DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

, 174, 175 et 176 (bureaux) et 78, 79, 180 à 184, 187 à 200, 203 à 218 (emplacements de parking), dans l'ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 2]) correspondant à la totalité

le risque de confusion entre ces signes et fait valoir que le dépôt de la marque postérieure constitue l'imitation de sa marque 'FREE' et un acte de contrefaçon en application de l'article L.713-3 du

RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu la requête en nullité de la procédure présentée par lejuge d'instruction de NEVERS le 30juillet 2000 et reçue au greffe de la Chambre daccusation le 3 août 2000, Vu les réquisitions

172 du code de procédure pénale.

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

] Madame [HE] [SI] épouse [CV] [Adresse 156] [Localité 175] Monsieur [UW] [TT] [Adresse 19] [Localité 179] Madame [XA] [R] épouse [TT] [Adresse 19] [Localité 179] Monsieur [DF] [KE]

[J] Cour des Avocats [Adresse 3] [Localité 3] non comparant INTIMES SAS [M] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions