, expressément visé, 173 du Code de procédure pénale ; qu'il est certes regrettable que le responsable de la maison d'arrêt de Chaumont n'ait pas reçu cette déclaration dans les formes prévues par l'article

It follows that there are grounds for suspicion that the above-mentioned persons are involved in the commission of the offence proscribed by Article 173 § 3 of the Criminal Code. ...

Selon l'article LP. 172-1 de ce même code : " () 7° Pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et

Selon l'article LP. 172-1 de ce même code : " () 7° Pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et

Selon l'article LP. 172-1 de ce même code : " () 7° Pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et

Selon l'article LP. 172-1 de ce même code : " () 7° Pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et

This panel finds that the case concerns a particularly grave offence under Article 173 § 3 of the Criminal Code for which a sentence of long-term imprisonment has been prescribed.

individuals had been found liable under Article 173-3 of the Code of Administrative Offences.

    Articles 173 § 3, 176 § 2 and 174 § 2 of The Tax Code (2004), as in force at the material time, provided that in addition to income received through employment or economic activity, any property

, ainsi que le spécifie le dernier alinéa de l'article L. 173-3 ajouté au même code par l'article 49 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, les conditions d'application de cet article, relatif au droit

Elle peut enfin présenter une requête en annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure (article 173 § 3 du code).

179 § 3 (1) and Article 325 § 1 of the Criminal Code [CC] ...

Pursuant to Article 173(3), prior to suspending criminal proceedings the authority concerned is obliged to make all necessary arrangements for ensuring the successful completion of the proceedings.

2003 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale par fausse interprétation et refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article R. 173-4-3 repris de manière exhaustive, ne vise pas

attaqué a déclaré irrecevable la requête formée par Vincent X..., mis en examen, tendant à l'annulation de divers actes de la procédure ; " aux motifs que l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure

l'espèce ; Mais attendu que, selon l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse qu'il mentionne, des droits

D... irrecevable, aux motifs que « le simple mémoire aux fins d'annulation reçu au greffe de la chambre de l'instruction le 18 mai 2020 ne répond pas aux exigences de forme de l'article 173 alinéa 3 du

L. 161-17 A du code de la sécurité sociale, de l'article R. 173-4-3 du même code ; que cet article prévoit, dans sa rédaction issue du décret du 27 janvier 2006, que lorsqu'un assuré a acquis, dans deux