3° Le principe de sécurité juridique trouvant son fondement dans les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. » - ordonner le sursis à statuer jusqu'à

MANS CGEA UNEDIC/AGS RENNES Immeuble le Magister - 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES Représentés par la SCP des Jacobins (Me LALANNE), avocats au barreau du MANS ******** Vu l'appel interjeté le 16

l'appel de Madame Romy X... le 17 décembre 2009 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur en date du 13 novembre 2009, dans le cadre du litige l'opposant à la sa MEDIAPOST, Vu les articles

août 2012 par la SARL AIGLENTIER d'une décision rendue en la formation de référé par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, le 3 août 2012, Vu, notamment, les dispositions des articles

l'appel de Madame Béatrice X... le 17 décembre 2009 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur en date du 13 novembre 2009, dans le cadre du litige l'opposant à la sa MEDIAPOST, Vu les articles

l'appel de Monsieur Sébastien X... le 17 décembre 2009 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur en date du 13 novembre 2009, dans le cadre du litige l'opposant à la sa MEDIAPOST, Vu les articles

juillet 2012 par la SARL AIGLENTIER d'une décision rendue en la formation de référé par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, le 20 Juin 2012, Vu, notamment, les dispositions des articles

16-2 du CCAP.

-La condamner à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

16-2 de ses conditions générales de location.

Mais attendu que l'article 16-2 des conditions générales du contrat de location stipule que "le locataire reconnaît au loueur le droit de transférer la propriété des matériels objet des présentes et de

Mais attendu que l'article 16-2 des conditions générales du contrat de location stipule que "le locataire reconnaît au loueur le droit de transférer la propriété des matériels objet des présentes et de

16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur, - condamné la société CMK au paiement de la somme de 815 euros sur le fondement des dispositions

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 2, 4, 16 et 17 ; - l'ordonnance

16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; - prenait acte du règlement partiel d'une somme de 13.245,34 € intervenu en cours d'instance

d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrernent, et ce, en application de l'article

Il soutient que la décision de transfert aux autorités suisses : - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation des dispositions des articles 3 (§2), 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013

896,17 € et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 400 € (40,00 € x 10 factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles