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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
69d9d6e5cdc6046d47d8a202
7 avril 2026
Elle souligne que ces dispositions ne se limitent pas aux indivisions successorales dès lors que le droit au logement est un droit fondamental constitutionnellement protégé que les dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef0
4 décembre 2015
La validité de l'avenant du 30 mai 2003 A supposer que les dispositions de l'article 215 du code civil soient applicables à la signature d'un simple avenant au contrat d'assurance qui garantit les dommages
6253c8a6bd3db21cbdd85dda
24 avril 2002
70 de la loi du 9 juillet 1991 et à l'article 215 du décret du 31 juillet 1992; Considérant que selon les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992: (Article 70
6253c8c2bd3db21cbdd8630c
70 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, Déclarer caduque et de nul effet les ordonnances en date des 30 juin et 5 juillet 2000, ayant autorisé les sociétés EXPORT
6253cda0bd3db21cbdd93ead
19 janvier 2018
de nullité de l'assignation délivrée à l'encontre de la société Foncia-agence de [...], - déclaré irrecevable la demande de Mme C... aux fins de nullité de la promesse de vente sur le fondement de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00841_20250220
20 février 2025
France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). " D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil
1re Chambre B
61609a5a54c6ec55cf71021e
4 septembre 2014
[D] demandent à la cour d=appel, au visa de l=ordonnance du 13 décembre 2010 du juge de l=exécution de Grasse, du bordereau d=inscription d=hypothèque judiciaire provisoire du 11 février 2011, des articles
Chbre des Aff. Familiales
65a77e658121050008662c0b
16 janvier 2024
[C] et Mme [D] irrecevables en leur demande visant à bénéficier des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, -débouter M.
3ème chambre A
5fca717d3488da5d5cdd1c80
15 octobre 2020
Par conclusions déposées le 8 juillet 2020, fondées sur les articles 215-3 du code civil, L.'526-1, L.'622-20, L.'641-4, R.'641-30 et R.'642-36-1 du code de commerce, Mme [Y] demande à la cour de :
M. le Procureur de la République, le 24 Janvier 2000c/Monsieur NAITOUAKHA X
6253c8c2bd3db21cbdd86328
25 juin 2002
322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal et, en application de ces articles, - condamné NAITOUAKHA X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis.
6253c8ecbd3db21cbdd86aeb
23 juillet 2003
nom du mari et que les courriers de la préfecture sont adressés au seul Monsieur X... (03 décembre 1999 et 28 février 2000) ; qu'en outre, Monsieur X... ne fait pas l'objet de poursuites ; Que l'article
Pôle 4 - Chambre 1
616e3f73edf46538ada18ba8
20 novembre 2014
1401 du Code Civil français ; Qu'en conséquence, les demandes de Mme [A] sur le fondement des articles 1424 et 1427 de ce même Code doivent être rejetées ; Considérant, sur l'application de l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00394_20220602
2 juin 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 215 du code civil ; - il est entaché d'erreur manifeste
2ème chambre
DCA_25TL01781_20260310
10 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée
DCA_25TL02391_20260310
6253c8c2bd3db21cbdd86306
cautionnements peuvent prendre des mesures conservatoires sans, toutefois, apporter de dérogation aux règles spécifiques applicables à ces mesures ; Qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer en telle hypothèse l'article
6253ca90bd3db21cbdd8b619
6253cc55bd3db21cbdd8fcbb
7 septembre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 06 Juillet 2012, l'avocat ne s'y étant
6253c8adbd3db21cbdd85edf
20 février 2002
SUR QUOI Attendu qu'il résulte de l'ensemble des documents produits par le requérant que paraît fondée en son principe au sens de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, sa créance à l'encontre de
65a23e1d7ca18b0008e582e7
12 janvier 2024
05648, sollicitant la nullité de la promesse du 31 juillet 2018 aux motifs que le bien immobilier objet du litige constitue le logement familial et que tout acte en disposant est nul pour violation de l'article
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