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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
65aa2345a34ad100085818d3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Source officielle8ème chambre
659f967e3328fa00087a2560
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le Tribunal a retenu en substance : Qu'en visant l'usage d'habitation, ou la résidence principale du locataire, l'article 25-3 qui renvoie à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, limite son champ
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbb
2 avril 2024
2 avril 2024
aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1. " Il est prévu que, dans le
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b57
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, applicable au baux meublés en application de l'article 25-3 de la même loi, dispose que le bailleur est tenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ed4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé prévoit que : 'Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a8a5ae27812390df19
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] [B] et Mme [I] [R] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielle17e chambre
5fda0b605cbb664e0ee8ae70
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L'article 25 3° de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 prévoit en effet : « L'absence pour maladie ne constitue
Source officielleChambre civile 1-2
65b0c1e58d0ccf000877e7f7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Réponse de la cour A) Sur le remboursement du dépôt de garantie En application des alinéas 3, 4, 5, 7 de l'article 22 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69fd7821cdc6046d47038048
7 mai 2026
7 mai 2026
Conformément aux articles 25-3 et -10 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cadre des locations meublées, les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur, au choix des
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88155
19 février 2019
19 février 2019
que : 'les 4°, 7°à 9°et le dernier alinéa de l'article 3 , l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1er alinéa de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987f6e32a47735c8815a
19 février 2019
19 février 2019
L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : 'les 4°, 7°à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88157
19 février 2019
19 février 2019
L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : 'les 4°, 7°à 9°et le dernier alinéa de l'article 3 , l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88156
19 février 2019
19 février 2019
L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : 'les 4°, 7°à 9°et le dernier alinéa de l'article 3 , l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à
Source officielleChambre civile 1-2
6799c4225331f58c9ee86eb0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, applicable au baux meublés (article 25-12) dispose que le locataire est obligé de: c) répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat
Source officielleChambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d194
19 juillet 2024
19 juillet 2024
- 3) un avertissement injustifié M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c831df9338379d26eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Enfin, par acte d'huissier remis à étude du 3 février 2022, M.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88154
19 février 2019
19 février 2019
L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : 'les 4°, 7°à 9°et le dernier alinéa de l'article 3 , l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987e6e32a47735c88158
19 février 2019
19 février 2019
L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : 'les 4°, 7°à 9°et le dernier alinéa de l'article 3 , l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee3
12 novembre 2020
12 novembre 2020
[B] a bénéficié de la présomption de salariat prévue aux articles L.7121-2, 3 et 4 du code du travail ; En tout état de cause : - Dire et juger qu'entre le 15 décembre 2015 et le 25 mai 2016, la société
Source officielle2ème chambre A
5fd980e38b77096fcdb68ddb
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Madame [L] a épousé Monsieur [K] [V] le [Date mariage 3] 2009. Elle a déposé une nouvelle demande de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 8654