Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

SUR CE : L'article 47 du Code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

47 et 795 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, ' infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré l'exception recevable et la juger irrecevable comme tardive au visa de l'article

Le juge est ainsi tenu de vérifier la force probante, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, de l'acte de naissance étranger de l'intéressé.

Le juge est ainsi tenu de vérifier la force probante, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, de l'acte de naissance étranger de l'intéressé.

[X] [V] ne justifie pas d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du Code civil et, partant, de sa minorité à la date de souscription de la déclaration de nationalité.

D... s'est opposé à cette demande en arguant des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que : - Pour les besoins de l'application de l'article 47 du code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est

SUR CE : L'appelant fait valoir que le tribunal judiciaire d'Amiens n'est pas limitrophe du tribunal judiciaire de Paris, que le ressort visé par l'article 47 du code de procédure civile s'applique

conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Dit qu'à défaut de recours dans le délai imparti, le dossier sera transmis au conseil de prud'hommes de Thionville ;

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

l'identité de l'autre en qualité de parent dès la naissance, que la réalité à laquelle fait référence l'article 47 du code civil est une réalité juridique qui doit être prévue par le droit français, sous

[D] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à ce que l'affaire soit renvoyée devant une juridiction située dans un

Par décision du 26 mars 2021, le directeur des services de greffe judiciaire a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité, faute de justifier d'un état civil probant, au sens de l'article 47 du

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

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[H], avocat inscrit au barreau des Pyrénées orientales, a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal judiciaire de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile

En application de l'article 47 du code de procédure civile, la SARL Maisons Patrimoine a saisi le tribunal de grande instance de Lons le Saunier, sis dans le ressort de la cour d'appel de Besançon.