CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20231476
20 avril 2023
territoriales ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité qu’il appartient à l’ordonnateur et au comptable public de conserver, en vertu des dispositions de l’article
3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
En premier lieu, si le garde des Sceaux, ministre de la justice fait valoir que la demande de nomination de la requérante est, en tout état de cause, devenue caduque dès lors que l'article 52 du décret
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
Mme B A a soumis, les 16 novembre, 19 mars et 23 avril 2018, plusieurs demandes de nomination dans un office notarial à créer, par tirage au sort de sa candidature dans le cadre de l'article 52-II de la
CADA:20163101
8 septembre 2016
Selon l’article 51 du décret du 30 décembre 1993 précité : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française sont publiées au Journal officiel de la République française
CADA:20203951
7 janvier 2021
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice rappelle qu'aux termes du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : « Les notaires (...)
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03729_20220713
13 juillet 2022
faisant grief dès lors que son régime indemnitaire n'a été modifié qu'ultérieurement et qu'elle n'a pas subi une diminution substantielle de ses responsabilités ; - en application des dispositions de l'article
3ème Chambre
DCA_23NT00863_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 52 de ce même règlement : " 1.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MBOK E.A.R.L. PICHAUD SOLIGNACc/CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
65a0e8b75bbe450008b2ccd0
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre des factures et frais de recouvrement Aux termes de l'article 52, alinéa 2, du code de procédure civile, les demandes relatives aux frais, émoluments
Chambre sociale
6799eeb8838f6e1e8c91d926
27 janvier 2025
compter de la demande s'agissant des créances salariales ; CONDAMNE le VICE-RECTORAT de Nouvelle-Calédonie à lui payer, à compter de janvier 2021, une prime d'ancienneté conforme aux dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37a
30 juin 2010
ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un État contractant, avec effet sur le territoire de cet État que : a) si l'objet du Brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles
Pôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82d
1 octobre 2024
40 du code de la famille sénégalais, et d'autre part l'heure de la naissance de l'enfant ce qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 52 du même code.
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
Le paragraphe 3 de l’article 33 énumère les rapports d’essais et d’études qui doivent en principe être joints à la demande d’autorisation. 6. Aux termes de l’article 52 du même règlement : « 1.
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b3
10 mars 2009
Le moyen tiré de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993 est donc inopérant et la vente litigieuse n'encourt aucun grief de nullité à ce titre.
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f80
9 octobre 2025
Aux termes de l'article 52 du règlement, en aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'État membre requis. Au cas présent, M.
Pôle 4 - Chambre 13
64379df99477fe04f5cc6577
12 avril 2023
L'article 52 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice prévoit que 'La nullité partielle ou totale de l'élection ne pourra être prononcée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
Elles soutiennent que : - l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 a été méconnu compte tenu du caractère redondant et de l'imprécision des critères n° 3 et n° 5 de sélection de l'offre ; -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors que les faits reprochés ne sont matériellement pas établis ; - l'article 52 du cahier des clauses générales et des
Chambre Sociale
62d8ec2baf72baeffb335c6a
3 mai 2022
elles avaient été effectuées en France et chaque Etat dans lequel le ressortissant a été assuré verse la part de retraite qui lui incombe, selon un montant déterminé après le double calcul imposé par l'article
7ème Ch Prud'homale
6274bd4c2799a9057d5dd243
5 mai 2022
[O], et son assistante, pouvaient légitimement prétendre à un moment de déjeuner, ou de repos, avant d'affronter le conseil de discipline à 14heures. *** L'article 52 dispose encore que 'lorsqu'un
6253c856bd3db21cbdd84f77
28 juin 1999
SUR QUOI, LA COUR Attendu que selon l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes ;
Page 3 sur 634