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12 669 résultats pour « article 52 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20231476

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

territoriales ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité qu’il appartient à l’ordonnateur et au comptable public de conserver, en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03902_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, si le garde des Sceaux, ministre de la justice fait valoir que la demande de nomination de la requérante est, en tout état de cause, devenue caduque dès lors que l'article 52 du décret

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03960_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Mme B A a soumis, les 16 novembre, 19 mars et 23 avril 2018, plusieurs demandes de nomination dans un office notarial à créer, par tirage au sort de sa candidature dans le cadre de l'article 52-II de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163101

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Selon l’article 51 du décret du 30 décembre 1993 précité : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française sont publiées au Journal officiel de la République française

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203951

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice rappelle qu'aux termes du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : « Les notaires (...)

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03729_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

faisant grief dès lors que son régime indemnitaire n'a été modifié qu'ultérieurement et qu'elle n'a pas subi une diminution substantielle de ses responsabilités ; - en application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00863_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article 52 de ce même règlement : " 1.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MBOK E.A.R.L. PICHAUD SOLIGNACc/CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX

65a0e8b75bbe450008b2ccd0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre des factures et frais de recouvrement Aux termes de l'article 52, alinéa 2, du code de procédure civile, les demandes relatives aux frais, émoluments

Source officielle
CA

Chambre sociale

6799eeb8838f6e1e8c91d926

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

compter de la demande s'agissant des créances salariales ; CONDAMNE le VICE-RECTORAT de Nouvelle-Calédonie à lui payer, à compter de janvier 2021, une prime d'ancienneté conforme aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fbb88d7e4ae5cfe37a

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un État contractant, avec effet sur le territoire de cet État que : a) si l'objet du Brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da82d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

40 du code de la famille sénégalais, et d'autre part l'heure de la naissance de l'enfant ce qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 52 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04863_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le paragraphe 3 de l’article 33 énumère les rapports d’essais et d’études qui doivent en principe être joints à la demande d’autorisation. 6. Aux termes de l’article 52 du même règlement : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b3

Appel

10 mars 2009

10 mars 2009

Le moyen tiré de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993 est donc inopérant et la vente litigieuse n'encourt aucun grief de nullité à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a5d8f6cc6d55dd3f80

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article 52 du règlement, en aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'État membre requis. Au cas présent, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64379df99477fe04f5cc6577

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article 52 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice prévoit que 'La nullité partielle ou totale de l'élection ne pourra être prononcée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03136_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Elles soutiennent que : - l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 a été méconnu compte tenu du caractère redondant et de l'imprécision des critères n° 3 et n° 5 de sélection de l'offre ; -

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02985_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors que les faits reprochés ne sont matériellement pas établis ; - l'article 52 du cahier des clauses générales et des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec2baf72baeffb335c6a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

elles avaient été effectuées en France et chaque Etat dans lequel le ressortissant a été assuré verse la part de retraite qui lui incombe, selon un montant déterminé après le double calcul imposé par l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6274bd4c2799a9057d5dd243

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[O], et son assistante, pouvaient légitimement prétendre à un moment de déjeuner, ou de repos, avant d'affronter le conseil de discipline à 14heures. *** L'article 52 dispose encore que 'lorsqu'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f77

Appel

28 juin 1999

28 juin 1999

SUR QUOI, LA COUR Attendu que selon l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes ;

Source officielle

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