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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
670e05f110ea465c0ffcf87a
14 octobre 2024
Par conclusions d'incident signifiées le 12 juin 2024, Monsieur [I] [L] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, de : - Dire, juger et
Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd3f
27 mai 2008
L'intimée, par des écritures du 2 avril 2008, auxquelles il est de même référé, répond que par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, l'appel n'est pas recevable, M.
6253cd44bd3db21cbdd92d00
13 janvier 2016
conclure sur la recevabilité de l'appel, eu égard à la date de la décision, au fait qu'elle subordonne la suspension des procédures d'exécution à la signification de la décision et aux dispositions de l'article
Chambre 3-4
63b7cc696b63637c907b7850
5 janvier 2023
et notifiées le 9 novembre 2022, Mme [R] [Y] demande à la cour, vu les articles 528, 529, 538 et 564 et suivants du code de procédure civile de : - débouter Me [U] de sa demande visant à rejeter comme
6253c852bd3db21cbdd84e71
9 juin 2000
La société SOMICA invoque l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles 528-1 et 478 du nouveau code de procédure civile.
6253c84cbd3db21cbdd84d0a
13 novembre 1998
Monsieur Y... et Mademoiselle Z... soulèvent l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 528-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, faisant valoir que Monsieur X..., qui avait comparu, avait
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e7cc25a97f0381f5713
25 septembre 2014
700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les conclusions du 18 juin 2014 de la société L'Immobilière ACL PME qui prie la Cour de : - vu les articles 528-1 du Code de procédure civile
Chambre Civile
6981abc5cdc6046d47b8433a
27 janvier 2026
528-1 du code de procédure civile ; que dans tous les cas, Me [M], ne l'a pas même pas tenu informée du jugement rendu ni des modalités d'appel et dispositions de l'article 528-1 du code de procédure
1ère chambre civile B
60332f6ceef9fea085a97bd3
12 septembre 2017
Les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie
CHAMBRE 8 SECTION 3
65a0eb635bbe450008b2ce00
11 janvier 2024
que l'ordonnance du 10 octobre 2018 n'est pas exécutoire, la signification du 24 novembre 2022 étant dépourvue d'effet comme ne mentionnant ni le droit ni le délai de recours et les dispositions de l'article
2ème Chambre
SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocat plaidant au barreau de LYONc/Intimée
65a0ea155bbe450008b2cd70
Par conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] a saisi le conseiller de la mise en état et demande : Vu les dispositions des article 528 et 538 du code de procédure
Chambre sociale-2ème sect
66878cf005d6f7f678d492be
4 juillet 2024
[F] [L] [Y] [S] a été formé après le délai fixé par les articles 528 et 538 du code de procédure civile.
6253c9c3bd3db21cbdd892cd
8 novembre 2007
ordonné à nouveau la réouverture des débats sur la fin de non recevoir tirée de la tardiveté de l'appel du 4 juillet 2006 du jugement du 17 janvier 2006 signifié le 24 février 2006, au regard des articles
1ère Chambre civile
66fce3c98d6ea26f688da617
1 octobre 2024
Ils ont soutenu que leurs premiers appels des 31 mars 2021 et 16 juillet 2021 n'étaient pas irrecevables, mais tout au plus nuls, et qu'il pouvait être fait échec à l'article 528-1 du code de procédure
6253c9e4bd3db21cbdd897c1
12 septembre 2007
Dans ses dernières conclusions du 19 juin 2007, la CEOI - BIE demande en substance à la cour de : - vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, déclarer Madame Y... irrecevable en son appel
3e chambre civile
68e89645f14914fb075ebd21
9 octobre 2025
rendu le 4 avril 2024 a été signifié à personne habilitée le 5 juin 2024 et que la SA QBE Europe ayant interjeté appel le 17 octobre 2024, cet appel serait irrecevable comme tardif en application des articles
6253cc21bd3db21cbdd8f36b
13 novembre 2009
Les appelants soutiennent que les jugements de 2001 sont définitifs en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, et réitèrent donc leur demande d'astreinte.
Chambre 2-4
6808778e53f7b81e1a5eb0d7
22 avril 2025
Sur la recevabilité de l'appel Mme [L] expose qu'en application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, M.
Pôle 4 - Chambre 5
6440d815e704a005d1ed7073
19 avril 2023
En application de l'article 528 du code de procédure civile le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait
Contestations Honoraires
634a4f9facdcd6adff75aad3
10 octobre 2022
ajoute qu'il ne conteste pas le montant de l'honoraire de résultat qu'il s'engage à régler dès que l'arrêt du 17 novembre 2020 sera définitif, c'est à dire, en l'absence de pourvoi, le 18 novembre 2022 (article
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