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Le CSE fait également valoir que l'absence d'identification du représentant légal du CSE en tête de l'assignation n'est pas prévu par les dispositions de l'article 54 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème Chambre

6968c96acdc6046d47617392

Appel

14 janvier 2026

699 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 54 du code de procédure civile (sic), - liquidé au titre des dépens les frais de greffe à

Source officielle

6ème Chambre

642fb65dcece1704f5747679

Appel

6 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

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Chambre Premier Président

6690c7760d808eb34e45581e

Appel

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile outre les dépens.

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Pôle 4 - Chambre 10

6811b1e9f1c2315e26d1a1f6

Appel

29 avril 2025

54 du code de procédure civile, auquel renvoie expressément l'article 901 de ce même code, prévoit que la mention de « l'organe » qui représente légalement « les personnes morales » est prescrite « à

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12e chambre

65449d9cc71a6a83181c8fd4

Appel

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Hexagonal Holding aux entiers dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre A - Commerciale

626a2f1771469e057d7899e3

Appel

27 avril 2022

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter, à peine de nullité, notamment, les mentions exigées au 3° de l'article 54 du même code, à savoir, pour les personnes

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2e chambre civile

642fb66acece1704f57476b2

Appel

6 avril 2023

Elle ajoute que Mme [U] n'a pas respecté dans sa déclaration d'appel les mentions prescrites, à peine de nullité par les 2° et 3° de l'article 54 du code de procédure civile et par le 5ème alinéa de l'article

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Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d6721a

Appel

24 avril 2025

L'article 54 du code de procédure civile prévoit: La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

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Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a48b

Appel

12 mars 2008

Il sera statué par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 15

65b20eb8c4cf860008dff574

Appel

24 janvier 2024

Elle est accompagnée de la copie de la décision. " Il est ajouté que l'article 54 du Code de procédure civile prévoit que " A peine de nullité, la demande initiale mentionne : [...] 2° L'objet de la

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Chambre de la Proximité

642fb7bdcece1704f5747a57

Appel

6 avril 2023

Sur la validité de la requête en déféré Au visa des dispositions des articles 54 et 118 du code de procédure civile, la société Logeo soutient que la requête en déféré est nulle en l'absence d'indication

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Pôle 1 - Chambre 2

651fa5a9c601f083189918b1

Appel

5 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 54 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil, de : - le déclarer

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Pôle 1 - Chambre 10

65b369ac8c0355000835f58e

Appel

25 janvier 2024

901 4° et de l'article 54 du code de procédure civile ; juger caduque la déclaration d'appel au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile ; juger irrecevable l'appel au visa des articles

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Chambre commerciale 3-1

686f49fa1cd28a275e6bd80c

Appel

9 juillet 2025

Sur le défaut de mention du numéro RCS de la société Rexco conseils dans la requête et l'ordonnance La société Rexco conseils fait valoir que si l'article 54 du code de procédure civile ne rend pas

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Chambre Commerciale

64a660a9bbd03a05db965493

Appel

5 juillet 2023

contenant notamment les prescriptions prévues à l'article 57 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e419477fe04f5cc6641

Appel

12 avril 2023

code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

6979c46ccdc6046d47f3d152

Appel

27 janvier 2026

54 du code de procédure civile en ne permettant pas d'identifier de façon claire le demandeur et lui cause grief.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00503_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

700 du code de procédure civile, soit par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; o le signataire ne justifie pas de sa qualité de président du SYVALORM ; - le titre

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