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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bbd
30 novembre 2020
30 novembre 2020
; Qu'aux termes des articles 552 et 553 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et toutes constructions sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire
Source officielle6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad9535354
28 octobre 2025
28 octobre 2025
555 du code civil et/ou de l'enrichissement sans cause ; - condamner Mme [W] à l'indemniser sur le fondement de l'article 555 du Code civil, au regard de la plus-value résultant des investissements
Source officielle1ère Chambre
669a018fbf9da27f384b0d0c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[K] [M] a demandé, au visa des articles de 546, 551, 552 et 555 du Code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a : - rejeté la demande de restitution de la parcelle dans la succession ; - rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86497
20 septembre 2002
20 septembre 2002
Par jugement du 9 février 2001 le Tribunal de grande instance de MULHOUSE a jugé que l'article 555 du Code civil était inapplicable, mais a débouté la Commune de GEISHOUSE de sa demande d'évacuation et
Source officielleChambre 2 A
6610e5e274ef9f00086f6490
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les demandes tendant à juger irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la société [Localité 7] sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile : Selon l'article 555
Source officielleCh. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb791b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande en paiement présentée au visa de l'article 555 du code civil : Moyens des parties La Métropole soutient que : * la lecture des conclusions de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93510
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Frédéric D...avec pour mission essentiellement : de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 555 du code civil, le montant de la plus value apportée au lot 40 de la parcelle cadastrée C2867
Source officielleChambre civile TGI
62df856cf7f152a44182888b
13 mai 2022
13 mai 2022
Monsieur [T] estime ainsi que les époux [I] ne pouvant revendiquer la bonne foi au sens des articles 550 et 555 du Code civil, il opte pour la démolition de tout ce qui a été implanté sur sa parcelle,
Source officielle3ème chambre famille
6350e4e342150aadff23db90
19 octobre 2022
19 octobre 2022
555 du code civil ou sur celui de l'article 1303 du code civil
Source officielle2ème Chambre
Me Anne-Sophie RAMOND, avocat plaidant au barreau de PARISc/Intimées
6348ff6363d497adffda3f59
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de ses conclusions responsives d'incident, notifiées le 31 août 2022, la société CNP Assurances demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 555 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca4
10 décembre 2007
10 décembre 2007
X... a soutenu avoir acquis la parcelle litigieuse par prescription décennale et qu'en toute hypothèse sa bonne foi constituait un obstacle à l'application de l'article 555 du code civil.
Source officielle2ème chambre section A
69735b16cdc6046d4768f05e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses dernières écritures déposées le 30 septembre 2025, la SA AXA France IARD demande de': «'Vu les dispositions de l'article 555 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 909
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd93c21187a7e2196365725
26 mars 2020
26 mars 2020
du Code civil ; le tribunal a donc, selon l'appelante, fondé à tort sa décision sur ce dernier article 'en application de l'article 555 du Code civil, la démolition ne peut être ordonnée lorsque la
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e31
13 février 2006
13 février 2006
Il conclut au rejet de la demande reconventionnelle de L'EURL DAMINATO en exposant que les travaux réalisés irrégulièrement sur son fonds ne peuvent justifier l'application de l'article 555 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04e
26 juin 2007
26 juin 2007
ce rapport ; * constater en tout état de cause que la mission confiée à Madame B... l'a été sur le fondement de l'application de l'article 555 du Code civil non applicable au cas d'espèce ; * constater
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article 555 du code de procédure civile, la mise en cause d'un tiers pour la première fois devant la cour d'appel est irrecevable, à moins qu'elle ne soit justifiée par l'évolution du litige.
Source officielleChambre 1 A
67134be2208351cec658654d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article 555 du code de procédure civile, la mise en cause d'un tiers pour la première fois devant la cour d'appel est irrecevable, à moins qu'elle ne soit justifiée par l'évolution du litige.
Source officielleChambre civile
62d103de2f83c19fcf11bb9b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par conséquent : Faire sommation à Mme [X] [B] d'exercer le choix prévu à l'article 555 in fine du code civil ; [T] Mme [X] [B] à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
62d79ade71d9f5effbdf29e3
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il évoque en outre une prescription, uniquement pour ce qui concerne l'action fondée sur l'article 555 du code civil qu'il présente comme l'unique action possible.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89254
5 septembre 2007
5 septembre 2007
555 du Code civil n'est pas contraire à l'article premier du protocole additionnel no1 à la CEDH, selon lequel "toute personne a droit au respect de ses biens", et "nul ne peut être privé de sa propriété
Source officiellePage 3 sur 972