Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65a0eca95bbe450008b2ce9a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à nouveau, condamner la société Locam à lui verser la somme de 11.076,64 euros ainsi qu'à la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376123974d2583184551c8
23 octobre 2023
23 octobre 2023
l'exige l'article 48 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fecd
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Dès lors, conformément à l'article R.145-2 du code de commerce, ces adjonctions sont des modifications notables des caractéristiques commerciaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331c931df9338379d26fd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
Source officielle6ème Chambre
644b63a7c51457d0f882dd41
27 avril 2023
27 avril 2023
Les dispositions relatives aux locations simples, comme en l'espèce, relèvent de l'article L. 311-2 I 6 °du code monétaire et financier (inséré dans le Titre I du Livre III).
Source officielle1ère Chambre
64f8167b0a9accd9695a4363
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, à payer à la SAS STMD DISTRIBUTION la somme de HUIT CENTS EUROS (800,00 €) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur [Z] [G], exploitant sous l'enseigne RJ 63, aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01564_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 752-36 du code de commerce ; - il méconnaît
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6ce
12 juin 2013
12 juin 2013
par l'article L145-57 du code de commerce, dès lors qu'est choisi l'acte d'huissier, celui-ci doit respecter les formes légales; que, par ailleurs, que la société ALMB n'a pas saisi le tribunal de sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article UX 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire s'agissant de la surface réservée aux cycles non-motorisés.
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c23
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ses demandes fins et conclusions, condamner la société Locam à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, condamner la société Locam à
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cdd6c40aa805a7864d24
25 octobre 2022
25 octobre 2022
et indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1184 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603415cd552e0a059ef8df5c
7 février 2017
7 février 2017
qui n'étaient pas légalement admissibles au regard de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033cfc04bc3cc81e0af3ccc
28 mars 2017
28 mars 2017
En effet, dès lors que sa créance était antérieure au jugement d'ouverture, la SCI était tenue de la déclarer en totalité, en application de l'article L.622-24 du code de commerce, mais elle a bien précisé
Source officielleChambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
8 janvier 2026
406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6631db3aa91469000847ab3e
29 avril 2024
29 avril 2024
Par jugement en date du 3 février 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit : '- Dit la SAS Locam ' Location Automobiles Materiels avoir la qualité à agir et sa demande recevable'; -
Source officiellePage 3 sur 72