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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616294d7db5ccebfe3f3a668
12 septembre 2013
12 septembre 2013
aux dépens au regard des dispositions de l'article 367 du code des douanes.
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Source officielleETRANGERS
644cb4fb56c9f0d0f8b6f145
27 avril 2023
27 avril 2023
64 du code de procédure pénale, en attestant ce qui vicie la procédure d'une irrégularité par l'atteinte à ses droits fondamentaux sur le fondement de l'article 3 de la CESDH qui vise à réprimer tout
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dc4
17 janvier 2002
17 janvier 2002
somme de 4.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à chacun de ses adversaires, pour la procédure d'appel ; qu'il y a lieu de débouter chacune des parties de ses
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69678862cdc6046d4742c025
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR CE Sur la signification du jugement L'article 65 du décret du 17 mars 1967 dispose que « En vue de l'application des articles 64 et 64-1, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7f
30 mai 2008
30 mai 2008
du point de retraite visé aux articles D. 635-5 et D. 635-8 du code de la sécurité sociale est déterminée chaque année, avec effet au 1er avril, par décision du conseil d'administration de la caisse nationale
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bc
11 décembre 2008
11 décembre 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle2ème CH - Section 1
6031f0b9309c562936bb0055
29 mai 2018
29 mai 2018
700 du code de procédure civile, - condamner la Société TRANSPORTADORA FAFENSE LDA aux entiers dépens de l'appel avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ea
1 juillet 2014
1 juillet 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdd6d4e9dd5aa1703e5a2a1
13 septembre 2018
13 septembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la cession du bail au profit de Mme Amandine A... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c86
18 mars 1999
18 mars 1999
N. à lui payer chacune la somme de 10.000 Frs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
68806d3fbf1211186fbec9b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mercredi 02 juillet 2025 à 13 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSÉ DU LITIGE : M [Y] [E] a fait l'objet d'une
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89a482fcecad732fe67
16 janvier 2025
16 janvier 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL du 16 Janvier 2025 Minute n° 25/64 Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] du 14 Juin 2021
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61627eb038d18b7ebf63d365
19 décembre 2013
19 décembre 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ce
13 mars 2013
13 mars 2013
L'article 2266 du code civil ajoute : " Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelques laps de temps que ce soit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dd
19 novembre 2007
19 novembre 2007
p avec condamnation de l'expropriant, outre aux dépens, à payer à Mme Jacqueline X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
64e05b5fc4941ad969e2fbb2
18 août 2023
18 août 2023
Enfin, l'article 64 dudit code dispose que : 'I.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616250f4929f6bffa995b305
29 mars 2012
29 mars 2012
Selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6705
29 septembre 2011
29 septembre 2011
564 du code de procédure civile, de l'article 1371 du code civil, et du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25 septembre 2010, de : donner acte au syndicat des copropriétaires de la
Source officiellePage 3 sur 26