Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa7
17 décembre 1999
17 décembre 1999
Le 11 mars 1997, Monsieur et Madame X..., invoquant l'article 671 du code civil, ont fait assigner Monsieur Y... et Madame Z... devant le tribunal d'instance de Vanves, afin de les voir condamner solidairement
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e53
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la demande subsidiaire d'abattage des arbres fondée sur l'article 671 du code civil Aux termes du premier alinéa de l'article 671 du code civil, « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et
Source officielleChambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4c4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
671, 672 et 673 du code civil : à titre principal : -Recevoir Monsieur et Madame [V] [K] et [F] en leur appel, les déclarer bien fondé.
Source officielleChambre Civile
64a6606bbbd03a05db9652e4
3 juillet 2023
3 juillet 2023
[I] [O] fondées sur les articles 671 et 672 du Code civil, Dit que M.
Source officielleChambre 1-5
668f76ba9b65e642c5878490
10 juillet 2024
10 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 3 juin 2021 par Messieurs [M] et [C] tendant à : Au visa notamment des articles 671 et 672 du Code civil, Recevoir en leur
Source officielleChambre 1-5
69cf709bcdc6046d47f52bc1
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA 23 février 2024, M. et Mme [H] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 671 et 1240 du code civil Vu les dispositions
Source officielle2ème CH - Section 1
6031f0b9309c562936bb0054
30 mai 2018
30 mai 2018
Y... s'engage à continuer à entretenir régulièrement la végétation des parcelles lui appartenant n°90 et 91 de la section AC de la commune afin de se conformer à l'article 671 du code civil - M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
600ff88b1856746fecb5b84e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[P] et sont donc conformes aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LBUK SCI HATIKVAc/SCI LA CABANE
63b7cc976b63637c907b7908
5 janvier 2023
5 janvier 2023
- Sur les demandes reconventionnelles de l'appelante, L'article 671 du code civil dispose qu'il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux, et arbustes près de la limite de la propriété
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163279533484180ee72296b
17 novembre 2011
17 novembre 2011
671 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
616290d5e498f0b428bb8382
21 août 2012
21 août 2012
(40) d'arbres et de branches d'arbres lors de la tempête Klaus, - condamné Mme [Z] à mettre ses plantations en conformité avec les dispositions de l'article 671 du code civil et à couper les branches
Source officielle16e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
obligatoire, Vu les articles 671 et 672 du Code Civil : Juger que M [K] se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement à raison de la convention de servitude des 29 octobre 1953 et 2 juillet
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f47
31 mai 2016
31 mai 2016
Mais il convient de rappeler ainsi que l'a indiqué le jugement du tribunal d'instance de Boulogne Bilancourt que le succès de l'action en réduction de l'article 671 du code civil n'est pas subordonnée
Source officielle1ère Chambre
6162e4ee7797cdb2f7583cbd
15 septembre 2010
15 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0ddfc25a97f0381f5017
18 septembre 2014
18 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5
679336c0cc9763289b7251ea
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions d'appelant, transmises et notifiées par RPVA le 31 janvier 2022, il sollicite de la cour: Vu les articles 544, 671, 672 et 673 du Code Civil ; Vu l'extrait du règlement de la copropriété
Source officielle1re Chambre B
60369df700dbfc402c449f96
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[I] [Q] et Mme [T] [Q] demandent à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil, des articles 544 et suivants du code civil, de : - débouter M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a0fed09cdc6046d47888d3b
21 mai 2026
21 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[V] ne puisse opposer la prescription trentenaire à l'action en réduction des arbres à la hauteur déterminée par l'article 671 du code civil, alors qu'elle a pour point de départ non pas la date à laquelle
Source officielle2ème chambre section A
69e1d184cdc6046d4789bf1c
16 avril 2026
16 avril 2026
671 et suivants du Code Civil
Source officiellePage 3 sur 487