La notification du 17 mai 2019 a fixé le taux d'incapacité permanente de la victime à 25 % à compter du 25 mai 2018 au titre des séquelles suivantes : séquelles indemnisables d'une abestose avec fibrose

[V] aux dépens et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Le greffe a ouvert un dossier suite à cet appel sous le numéro 25/959.

La situation de la société [68] [Localité 52] est donc dépendante de la situation du groupe [68].

[S] au paiement à chacun de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.

X... au regard des dispositions de l'article 142-25 du Code de la Sécurité Sociale. Les parties s'en rapportent oralement à la décision de la Cour.

La situation de la société [68] [Localité 53] est donc dépendante de la situation du groupe [68].

Ils ont également fait établir un devis en date du 30 mai 2019, évaluant le montant des travaux à la somme de 68 629 euros.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS 18ème Chambre - RG n° 2010026883 APPELANT: Monsieur [R] [K] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] (68

rendre après s'en être servi', l'article 1876 précisant qu'il est essentiellement gratuit.

[D] [Y] en qualité gérant de la société Garage Expert 68 la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [T] aux entiers dépens. M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00629 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NI Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ.

(Délégué syndical ouvrier) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2011,

Vincent A...sera réduit à 43 909, 68 ¿- (5160 ¿ + 2010, 43 ¿) = 36 739, 25 ¿. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

des procédures 25/5189, 25/6080 et 25/7253.

- la condamner en conséquence à lui payer la somme de 4 571, 68 euros, - la débouter de sa demande de délai de paiement, - la condamner à lui payer 1 000 euros au titre des dispositions de l'article

[S] [Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tous les dépens.

97200 FORT-DE-FRANCE non représenté Monsieur Olivier Y... ... ... 97233 SCHOELCHER non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles