[F] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de M. [U] et Mme [J] les entiers dépens ; Vu l'appel relevé le 14 mars 2025 par M.

[C] des suites de son accident du travail du 26 août 2019 ; Dans ce cadre, - de choisir le technicien à commettre sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°71-498 du 29

(71) domicilié : [Adresse 2] [Localité 5] Madame [B] [X] née le 26 Mai 1967 à [Localité 8] (71) domicilié : [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [L] [X] né le 11 Février 1970 à [Localité 10

[Y] sera condamné à payer à l'association AGC 71 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. La demande de M.

X... a notamment opposé l'article L. 341-4 du code de la consommation.

ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES, le 07/01/2000, à PALAISEAU, infraction prévue par les articles 4 AL.3, 5, 3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1, 1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article

000 euros. 4.

[M] [J] sollicite : « Vu l'article 913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122, 71 et 72, 526 et 564 du Code de procédure civile, Vu le jugement du 28 octobre 2025 rendu par le Tribunal

TEMPOLOG 71 à verser au syndicat SGT-CFDT la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, - condamner la société TEMPOLOG 71 à lui verser la somme de 2

L. à payer à Monsieur X...et Madame Z...la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamner la S. A. R.

D – N°4] ;   3.

En garantie de ces prêts il a été donné la caution solidaire et indivisible, -de François Y... à hauteur de 71 712 euros en principal, -de Madame Véronique D... à hauteur de 23 904 euros en principal

28) ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'article 59 sur le point relatif à l'arrêt maladie et l'article 71 alinéa 2 du statut du personnel ainsi que l'article

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1356 du code civil.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon devis en date du 4 mars 2017, M. [I] a, en qualité de maître de l'ouvrage, confié à M.

à l'article D.815-4 et il est de jurisprudence constante que les règles appliquées pour l'évaluation de l'actif net sont les règles du droit commun ; le notaire a donc appliqué les règles de droit afin