450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[I] qui a demandé à la cour de : [irrecevabilité des conclusions des intimées] Vu les articles 145, 10 et 11 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 14 avril 2025, l'appelante demande à la Cour : Vu l'article 873 du code de procédure civile et L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles

[C] a saisi le président du tribunal de commerce statuant en référé sur le fondement des articles 872 et suivants du code de procédure civile et en application de l'article 873 du code de procédure civile

872 du code de procédure civile, - condamner en toute hypothèse la société Delifrance à leur verser une somme de 6 000 euros à chacune d'elles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

La SAS Studec dans ses dernières conclusions du 12 décembre 2023 demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance de référé du 5 octobre 2023, -

L'article susvisé ne fait donc pas obstacle aux compétences générales du juge des référés, statuant au visa de l'article 873 du code de procédure civile, à qui il revient d'apprécier si l'exercice du droit

873 du code de procédure civile.

Elle prétend justifier de la compétence du juge des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile en raison notamment de l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Bati demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 873 du code procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, - confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise, en ce

Par ordonnance contradictoire du 04 avril 2023, le juge des référés a : - condamné à titre provisionnel, en application de l'article 873 du code de procédure civile, la société Parm-Immo à payer à Mme

Au fond Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal

700 du code de procédure civile.

L'appelante fonde sa demande sur les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile de manière étonnante, alors que, pour la production de pièces, l'article 145 du code de procédure civile permet

du code de procédure civile ; - ordonné à la société Broceliande ALH, conformément à l'article 873 du code de procédure civile, de continuer à livrer à la société Mix Buffet l'ensemble des produits actuellement

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder

873 du code de procédure civile.