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[K] a sollicité, au visa des articles R.3252-1 et suivants du code du travail, 478, 114 et suivants, 654 et suivants, 132 et suivants, 306 à 313 et 287 du code de procédure civile, de : Avant dire

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, les sociétés [1] 1, [1] 2 et [1] 3 demandent à la cour de : Vu notamment l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

[K] dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit sur l'évaluation des préjudices personnels, une expertise médicale de la victime aux frais avancés

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Le certificat médical initial établi le 9 mars 2020 par le docteur [P] mentionnait une 'lombalgie suite chute'.

Par arrêt du 18 novembre 2025, la cour d'appel de Toulouse a, avant dire droit : - ordonné une réouverture des débats à l'audience du 9 février 2026 à 9 heures aux fins : ' pour M.

dépens et/ou de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] à la régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Bobigny avant le 15 octobre 2025 ; Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et

Par conclusions déposées au greffe le 9 février 2026, M.

- Invité les parties sous peine de radiation et le notaire à renseigner le juge commis un mois avant cette date sur l'état d'avancement des opérations'; - Rappelé que les parties peuvent à tout moment

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la SAS [7], - débouté M.

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, le promettant n'a ni obtenu le certificat d'urbanisme informatif avant le 7 décembre 2020, ni remis la pièce abîmée en état avant la caducité de la promesse unilatérale de vente ; que ces faits ne sont