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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
671740706a24f8a713323be2
21 octobre 2024
21 octobre 2024
SASS, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Damien LORDIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d36
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.
Source officielle4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la
Source officielle5ème Chambre
69ce0232cdc6046d47d2e112
1 avril 2026
1 avril 2026
Cette machine a été installée le 4 août 2021.
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
5 mai 2022
Il s'en déduit que l'indemnité en capital, allouée à la victime, pour une incapacité permanente de 3 %, hors majoration, est fixée par l'article D434-1 à la somme de 976,44 €, sans préjudice de son actualisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec8
3 avril 2025
3 avril 2025
Il s'agissait bien d'une promesse d'embauche au sens de l'article 2 des conditions générales de la convention de recrutement.
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fc17985d82da296f7e5
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs l'article 10 des conditions générales prévoit que 'La prestation est due pendant la durée intégrale des accords' et l'article 12 précise que 'Chaque partie pourra à l'expiration de la deuxième
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f8acdc6046d478e9359
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C] conformément aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de location ; - condamner M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NRUE S.A.R.L. CYBERTEKc/S.A
680331a0168408c19df97dff
18 avril 2025
18 avril 2025
La société Cybertek a formé un pourvoi en cassation. 4.
Source officielleCour d'Appel
SASU AT2T ACIER TRANSFORME TARGE TOURNIERc/SARL Soft'R
6253cdb8bd3db21cbdd94468
26 février 2019
26 février 2019
441-6 et D441-5 du code de commerce, - condamner la société Soft'R au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, comprenant
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
Et en application de l'article L1432-4 du code des transports «À défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A
642d145ccb8fa004f57da12b
4 avril 2023
4 avril 2023
Par acte d'huissier en date du 4 février 2020, la société Bois et Matériaux a fait assigner en intervention forcée la société Eternit France devenue par la suite ETEX FRANCE EXTERIORS.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article D441-5 du code de commerce prévoit quant à lui que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L 441-6 est fixé à 40 euros.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conditions définies à l'articles 14 ci-après'.
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Antoine ETCHEVERRY de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [E], [G], [J] [W] exerçant sous l'enseigne CC IMPRIMERIE née le 12 Décembre 1974 [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En contre partie de la portabilité du paiement, l'article R113-4 du code des assurances impose à l'assureur d'adresser avant une échéance un avis de paiement et la preuve de cet envoi pour les primes trimestrielles
Source officielle2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu la mise en demeure en date du 4 octobre 2022, Vu les dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Dax en date du 7 mai 2024 juger recevable
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article D441-5 du code de commerce prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137a1cdc6046d47a64e63
22 mai 2026
22 mai 2026
RTE TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 434 621
Source officielleChambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792aca
22 avril 2025
22 avril 2025
L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.
Source officiellePage 3 sur 4