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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a7
5 juillet 2011
5 juillet 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b5354f98d9699d4ef6
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, applicable,' Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f0021867
22 octobre 2025
22 octobre 2025
que Mme [N] ne bénéficiait pas de la protection absolue prévue à l'article L.1225-4 du code du travail lorsqu'il lui a notifié son licenciement à défaut d'établir qu'elle l'a informé à temps de son arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a7
5 décembre 2011
5 décembre 2011
-4 et suivants et L1233-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
63d3796cd1bc2605de4b45d3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
qu'il est intervenu alors qu'elle bénéficiait de la période de protection relative en raison de sa grossesse, conformément à l'article L.1225-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163b5261669d540ac7baa2d
28 janvier 2010
28 janvier 2010
L'article L.1225-4 du code du travail prévoit que «dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifié pendant les périodes de suspension du contrat de travail... ainsi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6363681e37e31b7f74444909
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La société répond que l'article L.1225-4 du code du travail n'interdit pas de rompre un contrat de travail pendant la grossesse d'une salariée, les restrictions indiquées n'intéressant que le licenciement
Source officielleChambre Sociale
67835aa2acfa46bc801ab681
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ajoute que le tribunal du travail a manifestement sous évalué son préjudice, que compte tenu du préavis, il avait acquis un an d'ancienneté et que l'article LP 1225-4 du code du travail doit trouver
Source officielle11e chambre
603600734028ab65b6225fb8
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L 1225-4 du Code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension auxquelles
Source officielleChambre 4-2
627f4826551627057d32ddfc
13 mai 2022
13 mai 2022
en raison de la violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail , outre la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de proédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce47
25 novembre 2008
25 novembre 2008
L 1251-40 du code du travail ; La rupture abusive du contrat de travail au 30 septembre 2005 à la fin de la dernière mission est nulle comme intervenue pendant la période de protection de congé-maternité
Source officielleChambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab68b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article LP 1225-4 du code du travail, le salarié licencié sans motif réel et sérieux a droit à une indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576dbd
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L.1225-4 du code du travail, représentant la somme de 12 000 €.
Source officielle9e Chambre A
6035681347807b8f64b1b76b
29 avril 2016
29 avril 2016
le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bca92799a9057d5dd0f2
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L.'1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb11
18 septembre 2012
18 septembre 2012
L. 1225-4 du code du travail, "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b53
24 août 2023
24 août 2023
Sur le licenciement : L'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
13 mars 2012
L 1225-4 du code du travail, en l'occurrence de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f633383a880008fd0847
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Madame [C] [G] soutient qu'il existe une contradiction puisque d'une part l'article L1225-4 du Code du travail interdit de licencier une femme en congé maternité, même pour faute grave ou cause objective
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b02d3bcaf505db696676
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1 du code du travail, Vu les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1225-4 et l'article L. 1132-1 du code du travail, Juger que la SAS Foncia Alpes Dauphiné a exécuté
Source officiellePage 3 sur 734