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Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code de la Consommation - [...]Confirmer le jugement rendu le Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 15 décembre

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portent atteinte à l'intérêt protégé par les dispositions du 5° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, visé par l'article L. 181-3 du code de l'environnement, et en particulier en réduisant

Sur la nullité des saisies attribution : Vu les dispositions de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Le procès verbal de saisie attribution délivré le 21 juillet 2015 contient

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de dispense d'évaluation environnementale prise par l'autorité environnementale méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le critère de la présence d'une végétation hygrophile

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Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 de ce code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Pour annuler l'arrêté en litige, le tribunal a retenu une " erreur manifeste d'appréciation " au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.