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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02798_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02719_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03201_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00660_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01312_20260217
17 février 2026
17 février 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01056_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle soutient, en outre, que les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une interprétation erronée des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03658_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02993_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02968_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " La commission est saisie par l'autorité administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04587_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'est pas défavorablement connu des services de police ; - elle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03328_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
000 euros au titre des frais exposés pour l'instance Elle soutient que : - la préfète aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00294_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02395_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01733_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que : - en application des articles L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est responsable de l'information
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00379_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
B n'a pas sollicité le visa de long séjour qui lui était nécessaire en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni un titre de séjour ; -
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00293_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle remplit les conditions pour se voir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00681_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B n'entrait pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ de l'article L. 313-11 auquel renvoyait l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02892_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officiellePage 3 sur 2219