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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
650bde7ebeee0f8318b971d9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[N] demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants, de : - Déclarer Monsieur [E] [N] recevable en ses demandes, - Infirmer
Source officielle8ème chambre
67f755c3d8218d22f82bd46c
9 avril 2025
9 avril 2025
Eiffage Route Centre Est (SASU) la somme de 1.500 ' en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, Mis les entiers dépens à la charge de la société [C] Group (SAS).
Source officielle3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc2584
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.441-6 du code de commerce, 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 35,21 euros au titre des dépens liquidés.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7faa
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par uniques conclusions du 22 juin 2021, Mme [Y] demande à la cour ,au visa des articles 1604, 1641 et suivants, 1103 et 1104, 1217 et 1224 et suivants, 1231-1 du
Source officielle1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113a0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[I] la somme de 6.518,61 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc83
4 avril 2025
4 avril 2025
termes de ses dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, la SCI demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 t 1217 du code civil,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65a23de07ca18b0008e582c9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
16 et 42, alinéa 1 du code de procédure civile, des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article L 110-4 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc55
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si sa responsabilité devait être engagée elle entend au regard des articles 1217 et 1231-1 du code civil, réclamer à Monsieur [T] des dommages et intérêts au titre de ses manquements à l'obligation de
Source officielle4ème Chambre
627df9650d41e0057d43e742
12 mai 2022
12 mai 2022
pas l'objet du litige au sens de l'article 910-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627f48d3551627057d32df90
12 mai 2022
12 mai 2022
écartée des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d30c71a6a83181c8db8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il fait valoir, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que la demande de dommages et intérêts formulée par M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fc
4 novembre 2021
4 novembre 2021
1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance Les sociétés Chubb European Group et Danone Produits Frais France font notamment valoir
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5af3
26 avril 2022
26 avril 2022
1103, 1217, 1219 et 1231-1 nouveaux du code civil, - débouter la société Neptune de l'ensemble de ses réclamations; Subsidiairement, - ramener les sommes dues par la société Pinto à la société
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'association deux pieds deux roues une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b9138c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts prévoit une déduction forfaitaire spécifique de 20% , notamment pour les chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de
Source officielle5ème Chambre
62736a94a58162057dac6732
4 mai 2022
4 mai 2022
règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement Européen et du Conseil, Vu l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable aux relations franco- espagnoles en vertu de la convention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00691_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
5fdbf58d8a0ee3174fbac642
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Le GFA des Rouges Terres a relevé appel de cette décision le 4 août 2017 et demande à la cour de : Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu les articles 411-1 et suivants du code rural, Vu
Source officielle1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e7d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes : 'VU les Articles 1231-1, 1353 et 1710 du Code Civil, VU les Articles 696 et 700 du Code de Procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69f43c53cdc6046d472ddb75
30 avril 2026
30 avril 2026
de Moselle au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 26