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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88154
19 février 2019
19 février 2019
[W] invoque encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête de la société
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162fdfb3ebbdffcbea6aa9c
10 mai 2012
10 mai 2012
. 123-105 et suivants du code de commerce, outre la condamnation des époux [Y] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 123-9 du code de commerce qu’à l’article 1328 du code civil n’étant pas applicable en l’espèce ; - si la cour estimait que la somme perçue par Mme C... n’était pas imposable en tant que revenu distribué
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603320682c907491efb74465
21 septembre 2017
21 septembre 2017
[I] [E] et Monsieur [H] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1850 du code civil, L. 225-251 et suivants du code de commerce, L. 225-61, al. 1 er du code de commerce et de l'article
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a52521
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b762
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par jugement en date du 3 août 2021, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a : Vu les articles 122 et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 144-3, L.144-10 du code de
Source officielle15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
16 février 2017
de Pontoise postérieurement à l'expiration de ce délai, la disparition de la personnalité morale d'une société ne pouvant conformément à l'article R 123 ' 75 alinéa 4 du code de commerce être opposable
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53096430c94f3afa87d8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le bien fondé de l'opposition Sur le fondement des articles 122 à 126 du code de procédure civile et L.651-5 du code de commerce( sic), M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e350d83146e04f531eb33
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 237-2, al. 3, du code de commerce : '(...)La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce
Source officielle15e chambre
63104be84709e24f13d555d0
31 août 2022
31 août 2022
Il résulte de l'article L. 123-9 du code de commerce que la société FMX et Associés ne peut opposer l'acte de fusion et la dissolution consécutive de la société FMX aux tiers et aux administrations publiques
Source officielle12e chambre
603432b9557bfc24325eb317
24 janvier 2017
24 janvier 2017
1844-5 du code civil, ensemble l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les articles 32, 117, 552, 694, 902 et 911-1 du code de procédure civile et les articles L. 123-9 et R. 123-75 du code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cependant, si l'article L. 123-9 alinéa 2 du code de commerce prévoit que la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre du commerce et des sociétés ne peut les opposer aux
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A
69f04541cdc6046d47cd0483
27 avril 2026
27 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Artemis Aménagement à verser à la société Dôme de Miages la somme de 429,20 euros au titre du constat d'huissier du 9 août 2023 et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 123-9 du code de l'urbanisme, désormais reprises à l'article L. 153-16 du même code, le projet arrêté du plan a été communiqué aux autorités publiques en cause.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
27 mai 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b8dfefb73d2e55750fc4
21 février 2012
21 février 2012
] née le [Date naissance 123] 1955 à [Localité 207] (Algérie) [Adresse 199] [Adresse 20] [Localité 129] représentée par Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD MARTEL
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
5 février 2020
L.1233-24-1 du code du travail.
Source officielle2 e chambre civile
690d96a2bb81cebe2e83dc64
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil
Source officiellePage 3 sur 1443