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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
64379e2b9477fe04f5cc65f1
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bf6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS Sur le licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616250ed929f6bffa995b2bf
14 novembre 2013
14 novembre 2013
-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60337e6a6b969c3234c084de
1 juin 2017
1 juin 2017
Motivation Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3fd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai "permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616396485fe465b53b77f52a
25 septembre 2009
25 septembre 2009
DISCUSSION: SUR LE TRAVAIL DISSIMULE: Attendu qu'au sens de l'article L 1221-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d27c25a97f0381f4c06
22 mai 2014
22 mai 2014
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.1231-1 du Code du travail, les dispositions applicables aux licenciements n'étant pas applicables pendant la période d'essai, l'employeur peut librement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur l'imputabilité de la rupture S'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié, cette démission doit être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6350e47a42150aadff23da6a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.1231-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord (
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2035
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les dispositions combinées des articles L 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60352d7372d2705804eedf8b
7 juin 2016
7 juin 2016
D 3253-5 du Code du Travail et ne s'étend pas à l'article 700 du cpc , ni à l'astreinte ; - Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b25
3 avril 2017
3 avril 2017
Un délai de prévenance devra tout de même être respecté conformément aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17035b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la prise d'acte Il découle de l'article L. 1231-1 du code de travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e2dc25a97f0381f5307
20 février 2014
20 février 2014
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc5
11 mai 2011
11 mai 2011
Elle a en outre sollicité l'allocation d'une somme de 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a4
19 octobre 2015
19 octobre 2015
, peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122c656d26d0f8b57d47
26 avril 2023
26 avril 2023
L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c9004398d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035c978498d3f30bd9bcf9c
26 février 2016
26 février 2016
MOTIFS - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9626d9e13277d6e39f1
20 avril 2022
20 avril 2022
L.1224-1 du code du travail ; - condamner la société Wellness training à lui payer 2.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officiellePage 3 sur 1616