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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2934
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application des articles L.1242-12, L.1242-1 et L.1242-2, du code du travail, le contrat de travail du 23/08/2018 ne comporte aucune mention du cas de recours.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b2
23 mars 2011
23 mars 2011
-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
Source officielle6e chambre
5fdb00cdf6d69594f2465029
25 avril 2019
25 avril 2019
de l'audiovisuel autorisé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60c
1 février 2011
1 février 2011
En application de l'article L 1245-2 du code du travail il sera alloué à madame Emilie X... la somme de 1 430, 18 euros à titre de l'indemnité de requalification.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60136349dd72afafe357a548
27 janvier 2021
27 janvier 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif
Source officielleChambre sociale
6262487bb1a50c277d4c5cc2
21 avril 2022
21 avril 2022
L.'1245-2 du code du travail, des indemnités légales de rupture, de la majoration de l'indemnité de rupture et des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.'1235-1 du code du travail, de l'établissement
Source officielleChambre sociale
61628532c10e2193c5780949
28 février 2013
28 février 2013
Monsieur [B] [N] demande à la Cour de : Vu les articles L. 5134-19-1 et suivants et L. 5134-24 du code du travail, Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, Vu l'article L. 1235-2 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22940b8f5486fedd8bd
10 avril 2025
10 avril 2025
En conséquence, la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée doit être ordonnée et ce dès son origine conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail
Source officielleChambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b1
16 juillet 2015
16 juillet 2015
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162c82fb820aa60963d843b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L.1245-2 du code du travail et qui est fixée, en fonction du préjudice subi et en référence au dernier salaire perçu avant la saisine du Conseil de Prud'hommes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162e4ea7797cdb2f7583c99
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L.1245-2 du code du travail et qui est fixée, en fonction du préjudice subi et en référence au dernier salaire perçu avant la saisine du Conseil de Prud'hommes.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643106f428558704f52e6c78
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92938
28 septembre 2015
28 septembre 2015
X... a droit à l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, soit la somme de 1900 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60368a6263d4662d74dd9b46
7 octobre 2015
7 octobre 2015
à durée indéterminée et le condamner en conséquence à lui payer les autres sommes de': ' 1'013,22 € d'indemnité légale de requalification (article L.1245-2 du code du travail) 996,33 € d'indemnité légale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa50bc601f0831899154c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en violation, notamment, des dispositions de l'article L. 1242-1 à L. 1242-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad2
13 mars 2017
13 mars 2017
L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92857
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b3
8 novembre 2012
8 novembre 2012
L1242-8 du Code du travail invoquée par Madame [U] n'est pas applicable aux contrats conclus au titre du 3ème de l'article L 1242-2 du même code, de sorte que Madame [U] sera déboutée de sa demande de
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216b
9 mars 2015
9 mars 2015
L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c4236379079769
29 avril 2022
29 avril 2022
deux jours de son embauche, ce qui lui ouvre droit au paiement d'une indemnité telle que prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail ; - M.
Source officiellePage 3 sur 1419